Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... ministère du juge de paix est totalement étranger . On re- marquera seulement que le mineur émancipé par le mariage ne retomberait pas , s'il devenait veuf avant sa majorité , sous la puissance de son père ou de son tuteur . ( Cour de ...
... ministère du juge de paix est totalement étranger . On re- marquera seulement que le mineur émancipé par le mariage ne retomberait pas , s'il devenait veuf avant sa majorité , sous la puissance de son père ou de son tuteur . ( Cour de ...
الصفحة 95
... ministère des huissiers , sujet au droit proportionnel . La peine pour ceux - ci , est d'une somme égale au montant du droit , sans qu'elle puisse être au - dessous de dix francs . Le contrevenant doit , en outre , payer le droit dû ...
... ministère des huissiers , sujet au droit proportionnel . La peine pour ceux - ci , est d'une somme égale au montant du droit , sans qu'elle puisse être au - dessous de dix francs . Le contrevenant doit , en outre , payer le droit dû ...
الصفحة 96
... ministère ; Par les greffiers , pour les jugements et les actes passés au greffe . VI . Il est fait exception , à cet égard , quant aux juge- ments rendus à l'audience , lorsque les parties n'ont pas con- signé entre les mains du ...
... ministère ; Par les greffiers , pour les jugements et les actes passés au greffe . VI . Il est fait exception , à cet égard , quant aux juge- ments rendus à l'audience , lorsque les parties n'ont pas con- signé entre les mains du ...
الصفحة 101
... ministère public , à un individu qui s'est rendu coupable d'un délit constaté par un procès- verbal , si ce procès - verbal n'a été préalablement enregistré . ( Arrêt d'admiss . , du 2 mars 1815. ) VII . La signification d'un exécutoire ...
... ministère public , à un individu qui s'est rendu coupable d'un délit constaté par un procès- verbal , si ce procès - verbal n'a été préalablement enregistré . ( Arrêt d'admiss . , du 2 mars 1815. ) VII . La signification d'un exécutoire ...
الصفحة 108
... ministère , dont ils sont tenus de faire l'avance lors de l'enregistrement . VI . La restitution ne peut être faite qu'entre les mains de celui qui l'a demandée ou de son fondé de pouvoir . La pro- curation peut être faite sous seing ...
... ministère , dont ils sont tenus de faire l'avance lors de l'enregistrement . VI . La restitution ne peut être faite qu'entre les mains de celui qui l'a demandée ou de son fondé de pouvoir . La pro- curation peut être faite sous seing ...
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