Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... lois , forment une véritable propriété privée . Elles seront l'objet de la troisième section . L'observation précédente ne s'applique qu'aux eaux courantes . Naturali jure communia sunt aer , aqua profluens , etc. ( Inst . , § 3 , de ...
... lois , forment une véritable propriété privée . Elles seront l'objet de la troisième section . L'observation précédente ne s'applique qu'aux eaux courantes . Naturali jure communia sunt aer , aqua profluens , etc. ( Inst . , § 3 , de ...
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... lois des 20 août 1790 , 6 octobre 1791 ; arrêté réglement . du 19 ventôse an 6 ; Code civ . , art . 714. ) VII . Lorsqu'on dit que l'état est propriétaire des rivières navigables ou flottables , cela s'entend seulement du cours d'eau et ...
... lois des 20 août 1790 , 6 octobre 1791 ; arrêté réglement . du 19 ventôse an 6 ; Code civ . , art . 714. ) VII . Lorsqu'on dit que l'état est propriétaire des rivières navigables ou flottables , cela s'entend seulement du cours d'eau et ...
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... loi du 22 novembre 1790 , ce n'est qu'à l'oc- casion de concessions très - anciennes , qu'un litige possessoire peut s ... lois non abrogées seront provisoirement exécutées , dispose , art . 4 : « Les administrations départementales ...
... loi du 22 novembre 1790 , ce n'est qu'à l'oc- casion de concessions très - anciennes , qu'un litige possessoire peut s ... lois non abrogées seront provisoirement exécutées , dispose , art . 4 : « Les administrations départementales ...
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... lois romaines à cet égard a été repro- duite par l'art . 714 du Code civil , d'après lequel c'est aux lois de police à régler la manière de jouir de la propriété com mune . II . Quelles sont chez nous ces lois de police ? La loi des 12 ...
... lois romaines à cet égard a été repro- duite par l'art . 714 du Code civil , d'après lequel c'est aux lois de police à régler la manière de jouir de la propriété com mune . II . Quelles sont chez nous ces lois de police ? La loi des 12 ...
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... lois de 1790 et 1791 . Ce principe n'est - il pas en contradiction avec la disposi- tion de l'art . 644 du Code civil , qui porte : « Celui dont la propriété borde une eau courante , autre que celle qui est dé- clarée dépendance du ...
... lois de 1790 et 1791 . Ce principe n'est - il pas en contradiction avec la disposi- tion de l'art . 644 du Code civil , qui porte : « Celui dont la propriété borde une eau courante , autre que celle qui est dé- clarée dépendance du ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations