Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... lois , forment une véritable propriété privée . Elles seront l'objet de la ... la loi de 1790 , qui semblaient disposer limitativement : « Le juge de paix ... 22 novembre 1790 , art . 2 ; Code civ . , art . 538. ) II . L'ordonnance de ...
... lois , forment une véritable propriété privée . Elles seront l'objet de la ... la loi de 1790 , qui semblaient disposer limitativement : « Le juge de paix ... 22 novembre 1790 , art . 2 ; Code civ . , art . 538. ) II . L'ordonnance de ...
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... la loi du 22 novembre 1790 , ce n'est qu'à l'oc- casion de concessions très - anciennes , qu'un litige possessoire ... lois postérieures , et notamment celle du 21 septembre 1792 , portant que , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ...
... la loi du 22 novembre 1790 , ce n'est qu'à l'oc- casion de concessions très - anciennes , qu'un litige possessoire ... lois postérieures , et notamment celle du 21 septembre 1792 , portant que , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ...
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... la loi du 22 septembre 1790 , et de l'ar- ticle 1er de celle du 14 ventôse an 7. La prescription acquise antérieurement à l'édit vaudrait titre . ( Ordonn . de 1669 , ar- ticle 41 ; Garnier , t . , P. 41. ) er Le fait et le droit s ...
... la loi du 22 septembre 1790 , et de l'ar- ticle 1er de celle du 14 ventôse an 7. La prescription acquise antérieurement à l'édit vaudrait titre . ( Ordonn . de 1669 , ar- ticle 41 ; Garnier , t . , P. 41. ) er Le fait et le droit s ...
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... la loi nouvelle , dans l'art . 546 du Code civil . Les riverains n'ont donc pas le droit de faire des prises d'eau ... 22 EAUX .
... la loi nouvelle , dans l'art . 546 du Code civil . Les riverains n'ont donc pas le droit de faire des prises d'eau ... 22 EAUX .
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... lois des dispositions exceptionnelles , le tribunal de police , en ac- cueillant l ... 22 décembre précédent , et no- tamment la section 3 , intitulée : Des ... la loi du 10 mai 1806 , qui établit en principe l'université ; les dé- crets ...
... lois des dispositions exceptionnelles , le tribunal de police , en ac- cueillant l ... 22 décembre précédent , et no- tamment la section 3 , intitulée : Des ... la loi du 10 mai 1806 , qui établit en principe l'université ; les dé- crets ...
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