Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... l'être également de leurs accessoires . Ainsi les bras non navigables ni flottables d'une rivière ayant l'un ou l'autre de ces caractères , sont regardés comme une dé- pendance du domaine public . ( Arrêts du conseil , des 10 août 1694 ...
... l'être également de leurs accessoires . Ainsi les bras non navigables ni flottables d'une rivière ayant l'un ou l'autre de ces caractères , sont regardés comme une dé- pendance du domaine public . ( Arrêts du conseil , des 10 août 1694 ...
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... l'usage des eaux navigables ; d'autre part , le Code pénal actuel , art . 471 , no 15 , punit d'une amende de un à cinq francs inclusivement , ceux qui auront contrevenu aux réglements légalement faits par l'autorité administrative ; et ...
... l'usage des eaux navigables ; d'autre part , le Code pénal actuel , art . 471 , no 15 , punit d'une amende de un à cinq francs inclusivement , ceux qui auront contrevenu aux réglements légalement faits par l'autorité administrative ; et ...
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... une indemnité contre le concessionnaire ? Nous ne le pensons pas . Un point nous paraît incontestable et péremptoire : c'est que la disposition de l'art . 714 du Code civil comprend les eaux courantes . A la vérité , cette disposi- tion ...
... une indemnité contre le concessionnaire ? Nous ne le pensons pas . Un point nous paraît incontestable et péremptoire : c'est que la disposition de l'art . 714 du Code civil comprend les eaux courantes . A la vérité , cette disposi- tion ...
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... un fonds pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds . Les servitudes naissent à l'occasion des eaux , lorsqu'elles s'exercent sur le fonds du propriétaire inférieur , obligé de re- cevoir ces eaux , ou sur le fonds du propriétaire ...
... un fonds pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds . Les servitudes naissent à l'occasion des eaux , lorsqu'elles s'exercent sur le fonds du propriétaire inférieur , obligé de re- cevoir ces eaux , ou sur le fonds du propriétaire ...
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... l'exception des lacs naviga- bles , qui rentrent dans le domaine public . Elles sont suscep- tibles d'être acquises par la prescription , et leur possession peut être l'objet d'une action possessoire . Lorsqu'un débat de cette nature ...
... l'exception des lacs naviga- bles , qui rentrent dans le domaine public . Elles sont suscep- tibles d'être acquises par la prescription , et leur possession peut être l'objet d'une action possessoire . Lorsqu'un débat de cette nature ...
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