Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... l'émancipation , sous le prétexte qu'elle contiendrait une renonciation indirecte et fraudu- leuse à l'usufruit légal . ( Toullier , t . 6 , no 368 ; Proud'hon , Traité de l'Usufruit , t . 6 , no 2399. ) VIII . Le droit d'enregistrement ...
... l'émancipation , sous le prétexte qu'elle contiendrait une renonciation indirecte et fraudu- leuse à l'usufruit légal . ( Toullier , t . 6 , no 368 ; Proud'hon , Traité de l'Usufruit , t . 6 , no 2399. ) VIII . Le droit d'enregistrement ...
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... l'audience . Les frais du procès - verbal ne devront donc consister que dans le prix du timbre et l'enregistrement , rien ne sera dû pour la minute ; mais si le procès - verbal est expédié , ce qui ne peut avoir lieu que sur la ...
... l'audience . Les frais du procès - verbal ne devront donc consister que dans le prix du timbre et l'enregistrement , rien ne sera dû pour la minute ; mais si le procès - verbal est expédié , ce qui ne peut avoir lieu que sur la ...
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... l'en- quête qu'il ordonne ; vu la réquisition de Me .... , avoué de P .... , demeu- consignée dans notre procès - verbal de ce jour , par le- quel nous avons déclaré l'enquête ouverte ; autorisons ... l'enregistrement ENREGISTREMENT . 91.
... l'en- quête qu'il ordonne ; vu la réquisition de Me .... , avoué de P .... , demeu- consignée dans notre procès - verbal de ce jour , par le- quel nous avons déclaré l'enquête ouverte ; autorisons ... l'enregistrement ENREGISTREMENT . 91.
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Victor Augier. SECTION Ire . Notions générales sur la formalité de l'enregistrement . I. Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis . ( Art . 2 de la loi du ...
Victor Augier. SECTION Ire . Notions générales sur la formalité de l'enregistrement . I. Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis . ( Art . 2 de la loi du ...
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... l'obligation consentie par le contrat pour tout ou partie du prix entre les contractants , ne donne pas ouverture à ... enregistrement par une déclaration estimative , certifiée et signée au pied de l'acte ( art . 16 de la loi du 22 ...
... l'obligation consentie par le contrat pour tout ou partie du prix entre les contractants , ne donne pas ouverture à ... enregistrement par une déclaration estimative , certifiée et signée au pied de l'acte ( art . 16 de la loi du 22 ...
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