Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... l'appliquant , dans les sections suivantes , 1 ° Aux eaux navigables ou flottables ; 2 ° Aux cours d'eau qui ne sont ... action réelle , d'une action possessoire . III . On a prétendu que les eaux devant être rangées au nombre des choses ...
... l'appliquant , dans les sections suivantes , 1 ° Aux eaux navigables ou flottables ; 2 ° Aux cours d'eau qui ne sont ... action réelle , d'une action possessoire . III . On a prétendu que les eaux devant être rangées au nombre des choses ...
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... L'état , propriétaire des fleuves et rivières navigables ou flottables ... action possessoire . Celle - ci ne peut être intentée que pour des choses ... l'État , nonobstant toute possession contraire . D'ailleurs , tant qu'ils sont ...
... L'état , propriétaire des fleuves et rivières navigables ou flottables ... action possessoire . Celle - ci ne peut être intentée que pour des choses ... l'État , nonobstant toute possession contraire . D'ailleurs , tant qu'ils sont ...
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... L'action paraît encore inadmissible sous un autre point de vue . Aucun établissement ne peut être formé , aucune prise d'eau ne peut avoir lieu sur une rivière navigable , si ce n'est avec l'autorisation expresse de l'administration ...
... L'action paraît encore inadmissible sous un autre point de vue . Aucun établissement ne peut être formé , aucune prise d'eau ne peut avoir lieu sur une rivière navigable , si ce n'est avec l'autorisation expresse de l'administration ...
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... l'administration exige la destruction d'un établissement fonde en titre , elle devra une indemnité . Le particulier ... action possessoire pourrait encore s'engager entre l'état et les particuliers , à l'occasion des îles , îlots ...
... l'administration exige la destruction d'un établissement fonde en titre , elle devra une indemnité . Le particulier ... action possessoire pourrait encore s'engager entre l'état et les particuliers , à l'occasion des îles , îlots ...
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... l'art . 538 du Code civil , au nombre des choses non susceptibles d'une propriété privée . Il semblerait résulter de là qu'ils ne peuvent être l'objet d'une action possessoire ; mais ils ont été déclarés aliénables par la loi du 16 ...
... l'art . 538 du Code civil , au nombre des choses non susceptibles d'une propriété privée . Il semblerait résulter de là qu'ils ne peuvent être l'objet d'une action possessoire ; mais ils ont été déclarés aliénables par la loi du 16 ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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