Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... l'exécution d'un acte administra- tif , mais pour faire déclarer sa possession , et fonder ainsi son droit à une indemnité . XIII . Comme dans notre hypothèse la possession ne suffi- rait pas pour faire présumer un droit , puisqu'il s ...
... l'exécution d'un acte administra- tif , mais pour faire déclarer sa possession , et fonder ainsi son droit à une indemnité . XIII . Comme dans notre hypothèse la possession ne suffi- rait pas pour faire présumer un droit , puisqu'il s ...
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... l'état ; il se prévaut seulement d'un fait , l'absence d'autorisation , et il en conclut que la jouissance du deman ... acte administratif ; tant qu'il n'est pas rapporté ou modifié par l'administration , ne peut jamais , quel que soit ...
... l'état ; il se prévaut seulement d'un fait , l'absence d'autorisation , et il en conclut que la jouissance du deman ... acte administratif ; tant qu'il n'est pas rapporté ou modifié par l'administration , ne peut jamais , quel que soit ...
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... l'existence de ces stipulations particulières . Toutefois le juge saisi de la com- plainte doit s'abstenir de prononcer une maintenue contre les termes de l'acte administratif . Sa sentence ne peut avoir d'autre objet qu'une déclaration ...
... l'existence de ces stipulations particulières . Toutefois le juge saisi de la com- plainte doit s'abstenir de prononcer une maintenue contre les termes de l'acte administratif . Sa sentence ne peut avoir d'autre objet qu'une déclaration ...
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... l'art . 644 , et qui ne s'applique qu'aux inté- rêts en litige , n'a plus d'objet . L'office des juges se borne dès lors à appliquer purement et simplement l'acte adminis- tratif . La question que nous venons d'examiner a été soumise à ...
... l'art . 644 , et qui ne s'applique qu'aux inté- rêts en litige , n'a plus d'objet . L'office des juges se borne dès lors à appliquer purement et simplement l'acte adminis- tratif . La question que nous venons d'examiner a été soumise à ...
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... l'homme . ( Art . 688 du Code civil . ) XXX . Quant à celui qui , à l'aide ... acte administratif , réglement ou concession , en ce qui touche les ... l'auteur du trouble à des dommages- intérêts . En cela , il ne contrarie nullement l ...
... l'homme . ( Art . 688 du Code civil . ) XXX . Quant à celui qui , à l'aide ... acte administratif , réglement ou concession , en ce qui touche les ... l'auteur du trouble à des dommages- intérêts . En cela , il ne contrarie nullement l ...
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