Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... juges de paix ne peuvent pas connaître d'une action personnelle et mobilière dont la valeur excède 100 fr . , toutes les fois qu'une demande relative à un échange est régulièrement portée de- vant eux , la preuve testimoniale doit être ...
... juges de paix ne peuvent pas connaître d'une action personnelle et mobilière dont la valeur excède 100 fr . , toutes les fois qu'une demande relative à un échange est régulièrement portée de- vant eux , la preuve testimoniale doit être ...
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... juge de paix ni le procureur du roi ne peuvent convoquer d'office le conseil . La réquisition d'un parent est absolument nécessaire . ( Duranton , Rolland de Villargues , Rogron . ) SII . Conséquences de l'émancipation . I. Aussitôt que ...
... juge de paix ni le procureur du roi ne peuvent convoquer d'office le conseil . La réquisition d'un parent est absolument nécessaire . ( Duranton , Rolland de Villargues , Rogron . ) SII . Conséquences de l'émancipation . I. Aussitôt que ...
الصفحة 50
... justice de paix , et que le père a vaine- ment tenté de faire réformer . Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la section civile de la cour de cassation du 15 juin 1824 . Pour la négative , on commence par écarter l'autorité de cet arrêt ...
... justice de paix , et que le père a vaine- ment tenté de faire réformer . Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la section civile de la cour de cassation du 15 juin 1824 . Pour la négative , on commence par écarter l'autorité de cet arrêt ...
الصفحة 68
... justice de paix , qui puisse faire présumer que le législateur ait voulu y étendre les déchéances . établies pour les enquêtes dans les tribunaux ordinaires . Aussi , M. Pigeau , après avoir reconnu qu'il y a parité de motifs pour ...
... justice de paix , qui puisse faire présumer que le législateur ait voulu y étendre les déchéances . établies pour les enquêtes dans les tribunaux ordinaires . Aussi , M. Pigeau , après avoir reconnu qu'il y a parité de motifs pour ...
الصفحة 71
... juge de paix pourrait appliquer les art . 10 et 11 du Code de Pro- cédure sur la répression du manque de respect à la justice . XIX . Il faut , par analogie , appliquer aux témoins qui re- fusent de comparaître devant le juge de paix ...
... juge de paix pourrait appliquer les art . 10 et 11 du Code de Pro- cédure sur la répression du manque de respect à la justice . XIX . Il faut , par analogie , appliquer aux témoins qui re- fusent de comparaître devant le juge de paix ...
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