Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 13
الصفحة 266
... toutes les questions rela- tives aux exemptions et aux dispenses . » > Nous avons rapporté dans le Juge de Paix , t . 2 , p . 20 , une décision du jury de révision du dixième arrondissement de Paris 266 GARDE NATIONALE .
... toutes les questions rela- tives aux exemptions et aux dispenses . » > Nous avons rapporté dans le Juge de Paix , t . 2 , p . 20 , une décision du jury de révision du dixième arrondissement de Paris 266 GARDE NATIONALE .
الصفحة 267
... jurys de révision , dont nous allons faire connaître la composition et la compé- tence . SECT . I. Composition du jury . - · I. L'art . 23 de la loi du 22 mars 1831 est ainsi conçu : « II sera formé , à la diligence du juge de paix ...
... jurys de révision , dont nous allons faire connaître la composition et la compé- tence . SECT . I. Composition du jury . - · I. L'art . 23 de la loi du 22 mars 1831 est ainsi conçu : « II sera formé , à la diligence du juge de paix ...
الصفحة 268
... jury peuvent être ré- cusés pour l'une des causes énoncées dans l'art . 44 du Code de Procédure . ( Inst . minist . du 21 octobre 1831. ) V. Le jury de révision ne peut prononcer qu'au nombre de sept membres au moins , y compris le ...
... jury peuvent être ré- cusés pour l'une des causes énoncées dans l'art . 44 du Code de Procédure . ( Inst . minist . du 21 octobre 1831. ) V. Le jury de révision ne peut prononcer qu'au nombre de sept membres au moins , y compris le ...
الصفحة 269
... jury de révision , qui décidera sans recours . >> Art 109. « Toute réclamation pour être réintégré sur le tableau , ou pour en faire rayer un garde national , sera por- tée devant le jury de révision . » Cette disposition se rapporte ...
... jury de révision , qui décidera sans recours . >> Art 109. « Toute réclamation pour être réintégré sur le tableau , ou pour en faire rayer un garde national , sera por- tée devant le jury de révision . » Cette disposition se rapporte ...
الصفحة 270
... jury de révision qu'il appartient de statuer sur les ar- rêtés par lesquels les conseils de recensement déclarent main- tenir sur les registres l'inscription d'un citoyen ; et , par exemple , contre celui qui maintient sur le contrôle ...
... jury de révision qu'il appartient de statuer sur les ar- rêtés par lesquels les conseils de recensement déclarent main- tenir sur les registres l'inscription d'un citoyen ; et , par exemple , contre celui qui maintient sur le contrôle ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations