Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 5
... juge de paix serait compétent pour apprécier ce ti- tre dans ses rapports avec la possession alléguée . XIV . Mais à quels actes le juge de paix devrait - il recon- naître l'efficacité d'un titre ? Depuis l'édit du mois de février 1566 ...
... juge de paix serait compétent pour apprécier ce ti- tre dans ses rapports avec la possession alléguée . XIV . Mais à quels actes le juge de paix devrait - il recon- naître l'efficacité d'un titre ? Depuis l'édit du mois de février 1566 ...
ÇáÕÝÍÉ 9
... juge de paix sera - t - il compé- tent pour ordonner la destruction du nouvel œuvre , des con- structions non autorisées ? D'après les principes exposés au mot Actions possessoires , le juge de paix ne doit pas se borner à prononcer la ...
... juge de paix sera - t - il compé- tent pour ordonner la destruction du nouvel œuvre , des con- structions non autorisées ? D'après les principes exposés au mot Actions possessoires , le juge de paix ne doit pas se borner à prononcer la ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... juge de paix en matière de police , re- lativement aux eaux navigables , parce qu'elle présente des difficultés toutes spéciales . En effet , d'une part , la loi déjà citée du 29 floréal an 10 at- tribue aux conseils de préfecture le ...
... juge de paix en matière de police , re- lativement aux eaux navigables , parce qu'elle présente des difficultés toutes spéciales . En effet , d'une part , la loi déjà citée du 29 floréal an 10 at- tribue aux conseils de préfecture le ...
ÇáÕÝÍÉ 18
... juge de paix est sans contredit compétent pour vérifier en fait si l'écoulement est naturel ou s'il est artificiel . XIII . La disposition de l'art . 644 , sur laquelle est fondée l'obligation , pour le propriétaire supérieur , de ...
... juge de paix est sans contredit compétent pour vérifier en fait si l'écoulement est naturel ou s'il est artificiel . XIII . La disposition de l'art . 644 , sur laquelle est fondée l'obligation , pour le propriétaire supérieur , de ...
ÇáÕÝÍÉ 23
... juge de paix dans le jugement de cette action . Un acte administratif , réglement ou concession , en ce qui touche les dispositions d'intérêt privé , n'enlève jamais . aux parties le droit de faire statuer sur les questions de pos ...
... juge de paix dans le jugement de cette action . Un acte administratif , réglement ou concession , en ce qui touche les dispositions d'intérêt privé , n'enlève jamais . aux parties le droit de faire statuer sur les questions de pos ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations