Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... greffier , constate dans un procès - verbal . ( Code civ . , art . 477. ) XI . « Un père , dit M. Rolland de Villargues , ne pourrait émanciper son fils par testament ; ou du moins , pour que , dans ce cas , l'émancipation devînt ...
... greffier , constate dans un procès - verbal . ( Code civ . , art . 477. ) XI . « Un père , dit M. Rolland de Villargues , ne pourrait émanciper son fils par testament ; ou du moins , pour que , dans ce cas , l'émancipation devînt ...
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... greffier de justice de paix , et que le père a vaine- ment tenté de faire réformer . Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la section civile de la cour de cassation du 15 juin 1824 . Pour la négative , on commence par écarter l'autorité ...
... greffier de justice de paix , et que le père a vaine- ment tenté de faire réformer . Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la section civile de la cour de cassation du 15 juin 1824 . Pour la négative , on commence par écarter l'autorité ...
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... greffier , recevoir authentiquement une dé- claration de paternité ! car ils ont aussi le caractère de ma- gistrats , et ne jouissent pas d'une considération inférieure à cele des juges de paix . Qu'importe encore que les juges de paix ...
... greffier , recevoir authentiquement une dé- claration de paternité ! car ils ont aussi le caractère de ma- gistrats , et ne jouissent pas d'une considération inférieure à cele des juges de paix . Qu'importe encore que les juges de paix ...
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... , car l'expédition des juge- ments non définitifs est prohibée dans les tribunaux de paix . Aussi la loi veut - elle que , si le juge de paix se transporte sur le lieu contentieux pour entendre les témoins , le greffier ENQUÊTE . 67.
... , car l'expédition des juge- ments non définitifs est prohibée dans les tribunaux de paix . Aussi la loi veut - elle que , si le juge de paix se transporte sur le lieu contentieux pour entendre les témoins , le greffier ENQUÊTE . 67.
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Victor Augier. le lieu contentieux pour entendre les témoins , le greffier l'ac- compagne , et apporte la minute du jugement . ( Code de Proc . , art . 30 , 29 , 28. ) ་ par Mais si le jugement ordonnant l'enquête a été rendu défaut , il ...
Victor Augier. le lieu contentieux pour entendre les témoins , le greffier l'ac- compagne , et apporte la minute du jugement . ( Code de Proc . , art . 30 , 29 , 28. ) ་ par Mais si le jugement ordonnant l'enquête a été rendu défaut , il ...
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