Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... frais de la commu- nauté , l'autorité municipale a le droit d'imposer aux proprié- taires d'établissements publics , l'obligation d'éclairer l'entrée principale de leur maison . Une amende d'un à cinq francs est prononcée par l'art ...
... frais de la commu- nauté , l'autorité municipale a le droit d'imposer aux proprié- taires d'établissements publics , l'obligation d'éclairer l'entrée principale de leur maison . Une amende d'un à cinq francs est prononcée par l'art ...
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... frais , par application de l'art . 56 du décret du 15 novembre 1811 , comme convaincues d'avoir enseigné pu- bliquement et tenu école de jeunes filles sans autorisation , dans la commune de Binic , a pu , en réformant ce jugement quant ...
... frais , par application de l'art . 56 du décret du 15 novembre 1811 , comme convaincues d'avoir enseigné pu- bliquement et tenu école de jeunes filles sans autorisation , dans la commune de Binic , a pu , en réformant ce jugement quant ...
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... frais frustratoires . V. Il faut , en outre , que les faits soient pertinents , c'est - à- dire que , la preuve en étant faite , le juge puisse en tirer des conséquences décisives pour le jugement à intervenir . Frus- trà probatur quod ...
... frais frustratoires . V. Il faut , en outre , que les faits soient pertinents , c'est - à- dire que , la preuve en étant faite , le juge puisse en tirer des conséquences décisives pour le jugement à intervenir . Frus- trà probatur quod ...
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... frais ; car on sent quelle impres- sion défavorable laisserait le défaut d'acceptation de ses of- fres . ( Lois de la Procéd . , t . 1 , p . 630. ) VII . Le Code de Procédure ne renferme aucune disposition qui indique d'une manière ...
... frais ; car on sent quelle impres- sion défavorable laisserait le défaut d'acceptation de ses of- fres . ( Lois de la Procéd . , t . 1 , p . 630. ) VII . Le Code de Procédure ne renferme aucune disposition qui indique d'une manière ...
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... frais de transport doivent être avancés par la requérante , et consignés au greffe . partie XI . Avant le Code de Procédure , les juges de paix pou- vaient donner des saufs - conduits ; mais il n'en est plus de même aujourd'hui . Si ...
... frais de transport doivent être avancés par la requérante , et consignés au greffe . partie XI . Avant le Code de Procédure , les juges de paix pou- vaient donner des saufs - conduits ; mais il n'en est plus de même aujourd'hui . Si ...
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