Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 43
... fonctions , il faut de plus nommer un curateur ad hoc pour recevoir son compte . Au reste , la loi n'exige pas que le compte soit rendu en justice , à moins que les parties ne puissent s'entendre sur les éléments qui le composent ...
... fonctions , il faut de plus nommer un curateur ad hoc pour recevoir son compte . Au reste , la loi n'exige pas que le compte soit rendu en justice , à moins que les parties ne puissent s'entendre sur les éléments qui le composent ...
ÇáÕÝÍÉ 45
... fonctions , parce qu'il les tient de la loi , qui est toujours la même . Si elle était testamentaire ou dative , le conseil de famille doit être assemblé pour nommer un nouveau tuteur , car l'émancipa- tion avait irrévocablement dégagé ...
... fonctions , parce qu'il les tient de la loi , qui est toujours la même . Si elle était testamentaire ou dative , le conseil de famille doit être assemblé pour nommer un nouveau tuteur , car l'émancipa- tion avait irrévocablement dégagé ...
ÇáÕÝÍÉ 49
... paix ont , d'ail- leurs , des fonctions qui les rapprochent des officiers de l'é- tat civil , et l'on cite l'article 353 du Code civil , qui charge le juge de paix du domicile de l'adoptant de recevoir acte 3 4 ENFANT NATUREL . 49.
... paix ont , d'ail- leurs , des fonctions qui les rapprochent des officiers de l'é- tat civil , et l'on cite l'article 353 du Code civil , qui charge le juge de paix du domicile de l'adoptant de recevoir acte 3 4 ENFANT NATUREL . 49.
ÇáÕÝÍÉ 50
... fonctions ne consistant qu'à veiller à la sûreté publique , à rechercher et à constater les délits . Il faudrait conclure du droit de faire certains actes au pouvoir d'en faire d'autres , ce qui est con- traire à la nature des pouvoirs ...
... fonctions ne consistant qu'à veiller à la sûreté publique , à rechercher et à constater les délits . Il faudrait conclure du droit de faire certains actes au pouvoir d'en faire d'autres , ce qui est con- traire à la nature des pouvoirs ...
ÇáÕÝÍÉ 51
... fonctions , par un officier public ayant le droit d'instrumen- ter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises . Dans l'ordre de ses fonctions .... Nous avons ajouté ces mots à ceux de l'art . 1317 , parce qu ...
... fonctions , par un officier public ayant le droit d'instrumen- ter dans le lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises . Dans l'ordre de ses fonctions .... Nous avons ajouté ces mots à ceux de l'art . 1317 , parce qu ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations