Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 13
... fixé par l'administration , en vertu de la règle générale posée dans l'art . 714 du Code civil , et des disposi- tions spéciales des lois de 1790 et 1791 . Ce principe n'est - il pas en contradiction avec la disposi- tion de l'art . 644 ...
... fixé par l'administration , en vertu de la règle générale posée dans l'art . 714 du Code civil , et des disposi- tions spéciales des lois de 1790 et 1791 . Ce principe n'est - il pas en contradiction avec la disposi- tion de l'art . 644 ...
ÇáÕÝÍÉ 29
... fixé en argent , on ne divise pas , dans l'échange , les deux contractants en vendeur et en acheteur , mais ces deux quali- tés se confondent sur la tête de chacun , car en réalité chacun vend une chose et en achète une autre . III . De ...
... fixé en argent , on ne divise pas , dans l'échange , les deux contractants en vendeur et en acheteur , mais ces deux quali- tés se confondent sur la tête de chacun , car en réalité chacun vend une chose et en achète une autre . III . De ...
ÇáÕÝÍÉ 45
... fixé par la loi pour former cette union , soit que , plus jeune , il la contracte avec dispense du gouvernement , et qu'elle lui est acquise , non- seulement pendant la durée du mariage , mais même après sa dissolution , quoiqu'alors il ...
... fixé par la loi pour former cette union , soit que , plus jeune , il la contracte avec dispense du gouvernement , et qu'elle lui est acquise , non- seulement pendant la durée du mariage , mais même après sa dissolution , quoiqu'alors il ...
ÇáÕÝÍÉ 68
... fixé , dans sa déci- sion , ainsi qu'il doit le faire , les jour , lieu et heure de l'en- quête , et les objets sur lesquels elle portera . Au surplus , nous pensons , avec le savant commentateur du tarif , que la signi- fication du ...
... fixé , dans sa déci- sion , ainsi qu'il doit le faire , les jour , lieu et heure de l'en- quête , et les objets sur lesquels elle portera . Au surplus , nous pensons , avec le savant commentateur du tarif , que la signi- fication du ...
ÇáÕÝÍÉ 69
... fixé , pour le juge , par l'art . 8 du Tarif , § 1o ; et pour le greffier , par l'art . 12. Le président du tribunal peut réduire le nombre des vacations qui lui paraît excessif ( Chauveau , Commentaire du Tarif , t . 1 , p . 28 ) . Si ...
... fixé , pour le juge , par l'art . 8 du Tarif , § 1o ; et pour le greffier , par l'art . 12. Le président du tribunal peut réduire le nombre des vacations qui lui paraît excessif ( Chauveau , Commentaire du Tarif , t . 1 , p . 28 ) . Si ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations