Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 100
الصفحة 5
... doivent donc seules conser- ver leur effet . C'est ce qui résulte , il nous semble , des dispo- sitions de l'art . 14 de la loi du 22 septembre 1790 , et de l'ar- ticle 1er de celle du 14 ventôse an 7. La prescription acquise ...
... doivent donc seules conser- ver leur effet . C'est ce qui résulte , il nous semble , des dispo- sitions de l'art . 14 de la loi du 22 septembre 1790 , et de l'ar- ticle 1er de celle du 14 ventôse an 7. La prescription acquise ...
الصفحة 7
... doivent les faire considérer comme étant une partie du rivage même . XIX . Hors les rares exceptions que nous venons de signa- ler , le juge de paix n'est appelé à statuer possessoirement à l'occasion des eaux navigables ou flottables ...
... doivent les faire considérer comme étant une partie du rivage même . XIX . Hors les rares exceptions que nous venons de signa- ler , le juge de paix n'est appelé à statuer possessoirement à l'occasion des eaux navigables ou flottables ...
الصفحة 11
... doivent être et ont toujours été rangées au nombre des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous . La disposition des lois romaines à cet égard a été repro- duite par l'art . 714 du Code civil , d'après ...
... doivent être et ont toujours été rangées au nombre des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous . La disposition des lois romaines à cet égard a été repro- duite par l'art . 714 du Code civil , d'après ...
الصفحة 13
... le cadastre du sol du lit de la rivière , et que par conséquent ils en sont propriétaires ; qu'ils ont de plus les charges fort dispendieuses du curage , et que par con- séquent ils doivent avoir les bénéfices , c'est - à EAUX . 15.
... le cadastre du sol du lit de la rivière , et que par conséquent ils en sont propriétaires ; qu'ils ont de plus les charges fort dispendieuses du curage , et que par con- séquent ils doivent avoir les bénéfices , c'est - à EAUX . 15.
الصفحة 15
... doivent être observés . » Ces réglements doivent passer avant tout ; ils émanent de l'au- torité qui a la disposition souveraine des eaux . Dès qu'ils existent , le réglement judiciaire qui a sa base dans le droit conditionnel de l'art ...
... doivent être observés . » Ces réglements doivent passer avant tout ; ils émanent de l'au- torité qui a la disposition souveraine des eaux . Dès qu'ils existent , le réglement judiciaire qui a sa base dans le droit conditionnel de l'art ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations