Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... de sa concession . ( Cour de cass . , 2 janvier 1832. ) Dans l'espèce de l'arrêt que nous venons de citer , l'action avait été portée en première instance , non devant le juge de paix , mais devant le tribunal civil , parce que le ...
... de sa concession . ( Cour de cass . , 2 janvier 1832. ) Dans l'espèce de l'arrêt que nous venons de citer , l'action avait été portée en première instance , non devant le juge de paix , mais devant le tribunal civil , parce que le ...
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Victor Augier. de réglement local de police à cet égard , en quoi le jugement ... devant sa maison ; que c'est en vain que ce jugement cherche à établir que ... tribunal de police , en ac- cueillant l'exception alléguée par le prévenu ...
Victor Augier. de réglement local de police à cet égard , en quoi le jugement ... devant sa maison ; que c'est en vain que ce jugement cherche à établir que ... tribunal de police , en ac- cueillant l'exception alléguée par le prévenu ...
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... juges . I. Les juges de paix y procèdent , soit après l'avoir ordon- née dans les causes qui leur sont soumises , soit comme dé- légués d'une cour royale ou d'un tribunal , dans des affaires non pendantes devant eux . II . Les règles qu ...
... juges . I. Les juges de paix y procèdent , soit après l'avoir ordon- née dans les causes qui leur sont soumises , soit comme dé- légués d'une cour royale ou d'un tribunal , dans des affaires non pendantes devant eux . II . Les règles qu ...
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... à désigner , dans son jugement , le nom du juge devant qui l'enquête sera faite . Cette obligation ne peut être exigée que pour un tribunal ordinaire , composé de plusieurs magistrats . VIII . Le juge de paix pourrait - il commettre 66 ...
... à désigner , dans son jugement , le nom du juge devant qui l'enquête sera faite . Cette obligation ne peut être exigée que pour un tribunal ordinaire , composé de plusieurs magistrats . VIII . Le juge de paix pourrait - il commettre 66 ...
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... devant un tribunal ordinaire , article qu'il combine avec les art . 28 et 32. Cette opinion est le résultat d'une ... devant les juges de paix la règle que les témoins doivent être cités un jour avant leur audition , avec un jour de plus ...
... devant un tribunal ordinaire , article qu'il combine avec les art . 28 et 32. Cette opinion est le résultat d'une ... devant les juges de paix la règle que les témoins doivent être cités un jour avant leur audition , avec un jour de plus ...
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