Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 13
... devant les tribunaux pour voir reconnaître les droits du riverain , et s'entendre condamner au paiement d'une indemnité . ( Garnier , Régime des Eaux , part . 2 , n ° 195 ; Isambert , Traité de la Voirie , t . 1or ; Daviel , Pratique ...
... devant les tribunaux pour voir reconnaître les droits du riverain , et s'entendre condamner au paiement d'une indemnité . ( Garnier , Régime des Eaux , part . 2 , n ° 195 ; Isambert , Traité de la Voirie , t . 1or ; Daviel , Pratique ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... devant l'au- torité administrative ; —Rejette . » ( 14 février 1833. ) Nous croyons devoir faire quelques observations sur cet important arrêt . La courne parle que d'une possession ancienne , parce que le débat porté devant elle n ...
... devant l'au- torité administrative ; —Rejette . » ( 14 février 1833. ) Nous croyons devoir faire quelques observations sur cet important arrêt . La courne parle que d'une possession ancienne , parce que le débat porté devant elle n ...
ÇáÕÝÍÉ 18
... il avait , d'après la loi , de jouir des eaux , réunie au fait de leur écoulement devant sa propriété , équi- vaut pour lui à la possession , on doit en dire autant du pro- priétaire supérieur . N'y aura - t - il pas 18 EAUX .
... il avait , d'après la loi , de jouir des eaux , réunie au fait de leur écoulement devant sa propriété , équi- vaut pour lui à la possession , on doit en dire autant du pro- priétaire supérieur . N'y aura - t - il pas 18 EAUX .
ÇáÕÝÍÉ 19
... devant la propriété du riverain supérieur , et que par conséquent celui - ci n'ait pas en fait conservé la faculté de jouir à chaque instant des eaux dans leur cours naturel , l'ac- tion du propriétaire inférieur devra être admise . C ...
... devant la propriété du riverain supérieur , et que par conséquent celui - ci n'ait pas en fait conservé la faculté de jouir à chaque instant des eaux dans leur cours naturel , l'ac- tion du propriétaire inférieur devra être admise . C ...
ÇáÕÝÍÉ 26
... devant le juge de paix , mais devant le tribunal civil , parce que le demandeur avait conclu , outre les dommages - intérêts , à ce que le défen- deur fût tenu , sinon de rétablir le cours d'eau dans son pre- mier état , au moins de ...
... devant le juge de paix , mais devant le tribunal civil , parce que le demandeur avait conclu , outre les dommages - intérêts , à ce que le défen- deur fût tenu , sinon de rétablir le cours d'eau dans son pre- mier état , au moins de ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations