Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... dernier fonds , remplit suffi- samment le vœu de l'art . 642. ( Cour de cass . , 12 avril 1830. ) XXI . Le propriétaire de la source ne pourrait en changer le cours , s'il fournissait aux habitants d'une commune , vil- lage ou hameau ...
... dernier fonds , remplit suffi- samment le vœu de l'art . 642. ( Cour de cass . , 12 avril 1830. ) XXI . Le propriétaire de la source ne pourrait en changer le cours , s'il fournissait aux habitants d'une commune , vil- lage ou hameau ...
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... dernier cas , on ne pourrait le prouver par témoins , que si l'objet échangé n'était évalué qu'à 150 fr . , à moins qu'il n'existât un commencement de preuve par écrit , ou quelque autre cas d'exception . Comme les juges de paix ne ...
... dernier cas , on ne pourrait le prouver par témoins , que si l'objet échangé n'était évalué qu'à 150 fr . , à moins qu'il n'existât un commencement de preuve par écrit , ou quelque autre cas d'exception . Comme les juges de paix ne ...
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... dernier article donne lieu à la question de savoir si le juge de simple police peut prononcer l'amende à defaut d'é- chenillage , quand le maire n'a pas fait la publication requise par la loi du 26 ventôse an 4 . Pour l'affirmative , on ...
... dernier article donne lieu à la question de savoir si le juge de simple police peut prononcer l'amende à defaut d'é- chenillage , quand le maire n'a pas fait la publication requise par la loi du 26 ventôse an 4 . Pour l'affirmative , on ...
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... dernier , qui sont les plus explicites . Attendu , sur le chef de prévention résultant du défaut d'éclairage , pendant la nuit , des matériaux déposés par le pré- venu sur la voie publique , que l'art . 471 , n ° 4 , du Code pénal se ...
... dernier , qui sont les plus explicites . Attendu , sur le chef de prévention résultant du défaut d'éclairage , pendant la nuit , des matériaux déposés par le pré- venu sur la voie publique , que l'art . 471 , n ° 4 , du Code pénal se ...
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... dernier , sur l'appel interjeté par les sœurs Sainte - Ursule et Saint - Au- gustin , de la congrégation du Saint - Esprit établie à Binic , du jugement contre elles rendu le 13 avril précédent , par le tri- bunal de police ...
... dernier , sur l'appel interjeté par les sœurs Sainte - Ursule et Saint - Au- gustin , de la congrégation du Saint - Esprit établie à Binic , du jugement contre elles rendu le 13 avril précédent , par le tri- bunal de police ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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