Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... demande d'abord comment des particuliers pourraient , à raison d'actes de jouissance sur des eaux naviga- bles ou flottables , exercer l'action possessoire . Celle - ci ne peut être intentée que pour des choses susceptibles d'être ...
... demande d'abord comment des particuliers pourraient , à raison d'actes de jouissance sur des eaux naviga- bles ou flottables , exercer l'action possessoire . Celle - ci ne peut être intentée que pour des choses susceptibles d'être ...
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... tit . 2 , art . 10 : Il ( le juge de paix ) connaîtra de même sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter ; » 1o Des actions pour dommages faits soit par les 24 EAUX .
... tit . 2 , art . 10 : Il ( le juge de paix ) connaîtra de même sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter ; » 1o Des actions pour dommages faits soit par les 24 EAUX .
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... demande , tendant à obtenir des dommages - intérêts pour des ravages exercés dans les champs par la trop grande élévation des eaux de retenue d'un moulin , avait en même temps pour objet de faire ordonner qu'à l'avenir les eaux seraient ...
... demande , tendant à obtenir des dommages - intérêts pour des ravages exercés dans les champs par la trop grande élévation des eaux de retenue d'un moulin , avait en même temps pour objet de faire ordonner qu'à l'avenir les eaux seraient ...
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... demande relative à un échange est régulièrement portée de- vant eux , la preuve testimoniale doit être admise . V. Pour que les juges de paix puissent être saisis d'une pareille action , il faut que la valeur de l'objet échangé soit ...
... demande relative à un échange est régulièrement portée de- vant eux , la preuve testimoniale doit être admise . V. Pour que les juges de paix puissent être saisis d'une pareille action , il faut que la valeur de l'objet échangé soit ...
الصفحة 66
... demande si , lorsqu'un tribunal a ordonné , dans l'intérêt d'une partie , la preuve de faits qu'elle a avan- cés dans ses plaidoiries , mais sans en offrir la preuve , cette partie pourrait se dispenser de la faire , et demander que la ...
... demande si , lorsqu'un tribunal a ordonné , dans l'intérêt d'une partie , la preuve de faits qu'elle a avan- cés dans ses plaidoiries , mais sans en offrir la preuve , cette partie pourrait se dispenser de la faire , et demander que la ...
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