Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 32
... défaut de cette publication , les cultivateurs seraient dispensés du soin qu'elle leur prescrivait . Néanmoins nous penchons pour la négative . Pourquoi le législateur aurait - il imposé à l'administration municipale le soin de ...
... défaut de cette publication , les cultivateurs seraient dispensés du soin qu'elle leur prescrivait . Néanmoins nous penchons pour la négative . Pourquoi le législateur aurait - il imposé à l'administration municipale le soin de ...
ÇáÕÝÍÉ 33
... défaut d'éclairage , pendant la nuit , des matériaux déposés par le pré- venu sur la voie publique , que l'art . 471 , n ° 4 , du Code pénal se réfère littéralement aux lois qui soumettent à l'obligation d'éclairer , soit les matériaux ...
... défaut d'éclairage , pendant la nuit , des matériaux déposés par le pré- venu sur la voie publique , que l'art . 471 , n ° 4 , du Code pénal se réfère littéralement aux lois qui soumettent à l'obligation d'éclairer , soit les matériaux ...
ÇáÕÝÍÉ 34
... défaut d'autorisation entraîne une peine de simple police contre le contrevenant . Cet arrêt rappelant toute la législa- tion sur cette matière , nous croyons devoir le rapporter en entier : « LA COUR ; -Vu les lettres patentes du mois ...
... défaut d'autorisation entraîne une peine de simple police contre le contrevenant . Cet arrêt rappelant toute la législa- tion sur cette matière , nous croyons devoir le rapporter en entier : « LA COUR ; -Vu les lettres patentes du mois ...
ÇáÕÝÍÉ 36
... défaut en 100 francs d'a- mende et aux frais , par application de l'art . 56 du décret du 15 novembre 1811 , comme convaincues d'avoir enseigné pu- bliquement et tenu école de jeunes filles sans autorisation , dans la commune de Binic ...
... défaut en 100 francs d'a- mende et aux frais , par application de l'art . 56 du décret du 15 novembre 1811 , comme convaincues d'avoir enseigné pu- bliquement et tenu école de jeunes filles sans autorisation , dans la commune de Binic ...
ÇáÕÝÍÉ 38
... défaut de réparation ou d'entretien des mai- sons ou édifices . On remarquera que , si l'article suivant rend la peine d'emprisonnement facultative contre ceux qui ont oc- casioné la mort ou la blessure d'animaux appartenant à autrui ...
... défaut de réparation ou d'entretien des mai- sons ou édifices . On remarquera que , si l'article suivant rend la peine d'emprisonnement facultative contre ceux qui ont oc- casioné la mort ou la blessure d'animaux appartenant à autrui ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations