Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 2
... conseil - d'état , du 23 avril 1823 ; Garnier , Régime des Eaux , première partie , pag . 5 et 6. ) III . Le droit de propriété de l'état ne s'étend pas aux ri- vières qui ne sont flottables qu'à bûches perdues . ( 2 EAUX .
... conseil - d'état , du 23 avril 1823 ; Garnier , Régime des Eaux , première partie , pag . 5 et 6. ) III . Le droit de propriété de l'état ne s'étend pas aux ri- vières qui ne sont flottables qu'à bûches perdues . ( 2 EAUX .
ÇáÕÝÍÉ 3
... conseil , des 10 août 1694 et 22 janvier 1824 ; Merlin , Répertoire , v Rivière , t . 15 , 5 édit . , p . 542. ) V. Il semblerait qu'il doit en être de même des parties de ces mêmes rivières qui ne peuvent être employées ni à la na ...
... conseil , des 10 août 1694 et 22 janvier 1824 ; Merlin , Répertoire , v Rivière , t . 15 , 5 édit . , p . 542. ) V. Il semblerait qu'il doit en être de même des parties de ces mêmes rivières qui ne peuvent être employées ni à la na ...
ÇáÕÝÍÉ 8
... conseil - d'état , du 22 juin 1825 , que l'ordonnance royale du 13 novembre 1822 , a autorisé le sieur Wacheinheim à construire une écluse sur un des bras du Rhin , et à curer ledit bras ; mais que cette autori- sation n'avait pu lui ...
... conseil - d'état , du 22 juin 1825 , que l'ordonnance royale du 13 novembre 1822 , a autorisé le sieur Wacheinheim à construire une écluse sur un des bras du Rhin , et à curer ledit bras ; mais que cette autori- sation n'avait pu lui ...
ÇáÕÝÍÉ 9
... conseil de préfecture . C'est à lui seul , aux termes de la loi du 29 floréal an 10 , à réprimer les en- treprises sur les cours d'eau navigables , lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à l'intérêt public ; et le fait que nous ...
... conseil de préfecture . C'est à lui seul , aux termes de la loi du 29 floréal an 10 , à réprimer les en- treprises sur les cours d'eau navigables , lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à l'intérêt public ; et le fait que nous ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... conseil de préfecture sera seul compétent . Si , au contraire , l'intérêt privé est seul compro- mis , le juge de paix statuera . Entre autres décisions du con- seil - d'état , conformes à notre distinction , nous citerons celle qui a ...
... conseil de préfecture sera seul compétent . Si , au contraire , l'intérêt privé est seul compro- mis , le juge de paix statuera . Entre autres décisions du con- seil - d'état , conformes à notre distinction , nous citerons celle qui a ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations