Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 32
الصفحة 78
... condamnation n'est point facultative ; il pourra les condamner , en outre , à une amende de cent francs au plus ( art . 263 ) . Si , réassignés , ils sont en- core défaillants , il les condamnera par corps à une pareille amende ; il ...
... condamnation n'est point facultative ; il pourra les condamner , en outre , à une amende de cent francs au plus ( art . 263 ) . Si , réassignés , ils sont en- core défaillants , il les condamnera par corps à une pareille amende ; il ...
الصفحة 92
... condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de pro- priété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou im- meubles . ( Art . 3 de la même loi . ) III . Le droit proportionnel est établi pour ...
... condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de pro- priété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou im- meubles . ( Art . 3 de la même loi . ) III . Le droit proportionnel est établi pour ...
الصفحة 105
... condamnation est rendue ou qu'un arrêté est pris sur un acte enregistré , le jugement , la sentence arbitrale ou l'arrêté doit en faire mention , et énon- cer le montant du droit payé , la date du paiement et le nom du bureau où il aura ...
... condamnation est rendue ou qu'un arrêté est pris sur un acte enregistré , le jugement , la sentence arbitrale ou l'arrêté doit en faire mention , et énon- cer le montant du droit payé , la date du paiement et le nom du bureau où il aura ...
الصفحة 120
... condamnation de cinquante centimes pour cent . ( Art . 1060 , 4347 du Journal de l'Enregistrement . ) 4. L'aveu fait en conciliation par le défendeur , de devoir au demandeur une somme pour prix de marchandises , sauf à compter , ne ...
... condamnation de cinquante centimes pour cent . ( Art . 1060 , 4347 du Journal de l'Enregistrement . ) 4. L'aveu fait en conciliation par le défendeur , de devoir au demandeur une somme pour prix de marchandises , sauf à compter , ne ...
الصفحة 122
... condam- nation . Néanmoins , si des actes portant transmission de pro- priété ou de jouissance , n'ont pas été enregistrés dans les délais , la demande des droits doit en être faite contre les parties . De même , si le tiers saisi était ...
... condam- nation . Néanmoins , si des actes portant transmission de pro- priété ou de jouissance , n'ont pas été enregistrés dans les délais , la demande des droits doit en être faite contre les parties . De même , si le tiers saisi était ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations