Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... civil , c'est aux lois de police à régler la manière de jouir des choses qui n'ap- partiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous . Celui qui jouit des eaux en vertu d'une concession spéciale , et celui dont la possession ...
... civil , c'est aux lois de police à régler la manière de jouir des choses qui n'ap- partiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous . Celui qui jouit des eaux en vertu d'une concession spéciale , et celui dont la possession ...
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... civil . L'administration n'accorde d'autorisation , ne fait de concessions que sous une condition de révocabilité qui produit effet , lors même qu'elle n'aurait pas été exprimée . Ceux qui jouissent ou de prises d'eau ou d ...
... civil . L'administration n'accorde d'autorisation , ne fait de concessions que sous une condition de révocabilité qui produit effet , lors même qu'elle n'aurait pas été exprimée . Ceux qui jouissent ou de prises d'eau ou d ...
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... civil , au nombre des choses non susceptibles d'une propriété privée . Il semblerait résulter de là qu'ils ne peuvent être l'objet d'une action possessoire ; mais ils ont été déclarés aliénables par la loi du 16 septembre 1807 , art ...
... civil , au nombre des choses non susceptibles d'une propriété privée . Il semblerait résulter de là qu'ils ne peuvent être l'objet d'une action possessoire ; mais ils ont été déclarés aliénables par la loi du 16 septembre 1807 , art ...
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... civil , d'après lequel c'est aux lois de police à régler la manière de jouir de la propriété com mune . II . Quelles sont chez nous ces lois de police ? La loi des 12-20 août 1790 charge l'administration de « EAUX . 11.
... civil , d'après lequel c'est aux lois de police à régler la manière de jouir de la propriété com mune . II . Quelles sont chez nous ces lois de police ? La loi des 12-20 août 1790 charge l'administration de « EAUX . 11.
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... civil , et des disposi- tions spéciales des lois de 1790 et 1791 . Ce principe n'est - il pas en contradiction avec la disposi- tion de l'art . 644 du Code civil , qui porte : « Celui dont la propriété borde une eau courante , autre que ...
... civil , et des disposi- tions spéciales des lois de 1790 et 1791 . Ce principe n'est - il pas en contradiction avec la disposi- tion de l'art . 644 du Code civil , qui porte : « Celui dont la propriété borde une eau courante , autre que ...
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