Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 10
... cents francs d'amende . Sur le pourvoi , l'arrêté fut annulé par le motif « que la con- travention reprochée au meunier supérieur ne concernait nul- lement l'intérêt public , et qu'il s'agissait uniquement d'une contestation d'intérêt ...
... cents francs d'amende . Sur le pourvoi , l'arrêté fut annulé par le motif « que la con- travention reprochée au meunier supérieur ne concernait nul- lement l'intérêt public , et qu'il s'agissait uniquement d'une contestation d'intérêt ...
ÇáÕÝÍÉ 38
... naît une action civile en faveur de celui qui en a éprouvé quelque dommage , action qui , étant personnelle et mobilière , entre dans les attributions du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . L'action 58 ÉDIFICES .
... naît une action civile en faveur de celui qui en a éprouvé quelque dommage , action qui , étant personnelle et mobilière , entre dans les attributions du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . L'action 58 ÉDIFICES .
ÇáÕÝÍÉ 39
Victor Augier. de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . L'action en dom- mages - intérêts , dit M. Carré , t . 2 , n ° 1320 , procéderait vala- blement à l'occasion de la chute d'un édifice ; car cet accident doit être considéré ...
Victor Augier. de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . L'action en dom- mages - intérêts , dit M. Carré , t . 2 , n ° 1320 , procéderait vala- blement à l'occasion de la chute d'un édifice ; car cet accident doit être considéré ...
ÇáÕÝÍÉ 64
... cent francs , et la preuve par té- moins est permise jusqu'à cent cinquante francs ( Code civ . , art . 1341 ) . Quant aux actions possessoires , le Code de Pro- cédure porte formellement ( art . 24 ) qu'ils ordonneront une enquête si ...
... cent francs , et la preuve par té- moins est permise jusqu'à cent cinquante francs ( Code civ . , art . 1341 ) . Quant aux actions possessoires , le Code de Pro- cédure porte formellement ( art . 24 ) qu'ils ordonneront une enquête si ...
ÇáÕÝÍÉ 71
... cent francs . Les témoins défaillants seront réassignés à leurs frais . Si les témoins réassignés sont encore défaillants , ils se- ront condamnés , et par corps , à une amende de cent francs . Le juge - commissaire pourra même décerner ...
... cent francs . Les témoins défaillants seront réassignés à leurs frais . Si les témoins réassignés sont encore défaillants , ils se- ront condamnés , et par corps , à une amende de cent francs . Le juge - commissaire pourra même décerner ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations