Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... autorisation expresse de l'administration , et dans les limites de la concession par elle faite . Telles sont les dis- positions de l'ordonnance de 1669 , remises en vigueur par deux arrêtés du di.ectoire , à la date des 13 nivôse an 5 ...
... autorisation expresse de l'administration , et dans les limites de la concession par elle faite . Telles sont les dis- positions de l'ordonnance de 1669 , remises en vigueur par deux arrêtés du di.ectoire , à la date des 13 nivôse an 5 ...
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... autorisations , les conces- sions pour l'usage des eaux nécessaires au mouvement des usines et à l'irrigation des domaines . Ces autorisations et con- cessions , quoique révocables , ne sauraient être , en elles- mêmes , légalement ...
... autorisations , les conces- sions pour l'usage des eaux nécessaires au mouvement des usines et à l'irrigation des domaines . Ces autorisations et con- cessions , quoique révocables , ne sauraient être , en elles- mêmes , légalement ...
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... autorisation , et il en conclut que la jouissance du deman- deur ayant été précaire , son action n'est pas recevable , aux termes de l'art . 23 du Code de Procédure . Nous avons établi , au mot Actions possessoires , que la jouissance ...
... autorisation , et il en conclut que la jouissance du deman- deur ayant été précaire , son action n'est pas recevable , aux termes de l'art . 23 du Code de Procédure . Nous avons établi , au mot Actions possessoires , que la jouissance ...
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... autorisation administrative ? La négative nous paraît être hors de doute . La possession du demandeur n'est utile qu'autant qu'elle repose sur une con- cession . Or , ce titre peut être modifié par l'administration , et c'est ce qui ...
... autorisation administrative ? La négative nous paraît être hors de doute . La possession du demandeur n'est utile qu'autant qu'elle repose sur une con- cession . Or , ce titre peut être modifié par l'administration , et c'est ce qui ...
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... autorisation de ces fonctionnaires , et que le défaut d'autorisation entraîne une peine de simple police contre le contrevenant . Cet arrêt rappelant toute la législa- tion sur cette matière , nous croyons devoir le rapporter en entier ...
... autorisation de ces fonctionnaires , et que le défaut d'autorisation entraîne une peine de simple police contre le contrevenant . Cet arrêt rappelant toute la législa- tion sur cette matière , nous croyons devoir le rapporter en entier ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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