Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... article ci - dessus que le juge de paix est compétent pour connaître des dommages causés dans les champs , lorsqu'ils proviennent du fait de l'homme ; que le jugement attaqué reconnaît lui - même que le dommage com- mis dans les champs ...
... article ci - dessus que le juge de paix est compétent pour connaître des dommages causés dans les champs , lorsqu'ils proviennent du fait de l'homme ; que le jugement attaqué reconnaît lui - même que le dommage com- mis dans les champs ...
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... article donne lieu à la question de savoir si le juge de simple police peut prononcer l'amende à defaut d'é- chenillage , quand le maire n'a pas fait la publication requise par la loi du 26 ventôse an 4 . Pour l'affirmative , on peut s ...
... article donne lieu à la question de savoir si le juge de simple police peut prononcer l'amende à defaut d'é- chenillage , quand le maire n'a pas fait la publication requise par la loi du 26 ventôse an 4 . Pour l'affirmative , on peut s ...
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... . 471 , no 3 et 15 , du Code pénal , contre ceux qui contreviennent aux réglements de cette nature . II . Le n ° 4 du même article prononce une peine sembla- ble contre ceux qui , en contravention aux lois et 32 ÉCLAIRAGE .
... . 471 , no 3 et 15 , du Code pénal , contre ceux qui contreviennent aux réglements de cette nature . II . Le n ° 4 du même article prononce une peine sembla- ble contre ceux qui , en contravention aux lois et 32 ÉCLAIRAGE .
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... article , dit M. Carnot , dans son Commentaire du Code pénal , t . 2 , p . 498 , le juge de police ne pourrait ap- pliquer aucune peine , s'il n'existait aucune loi ou réglement qui eût prescrit l'éclairage . Il semble , en effet , dans ...
... article , dit M. Carnot , dans son Commentaire du Code pénal , t . 2 , p . 498 , le juge de police ne pourrait ap- pliquer aucune peine , s'il n'existait aucune loi ou réglement qui eût prescrit l'éclairage . Il semble , en effet , dans ...
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... articles invoqués dans cet arrêt . - ORDONNANCE DU 29 FÉVRIER 1816. Art . 32. Les garçons et les filles ne pourront jamais être réunis pour recevoir l'en- seignement . ORDONNANCE DU 3 AVRIL 1820 .. Art . 1. Les dispositions de notre ...
... articles invoqués dans cet arrêt . - ORDONNANCE DU 29 FÉVRIER 1816. Art . 32. Les garçons et les filles ne pourront jamais être réunis pour recevoir l'en- seignement . ORDONNANCE DU 3 AVRIL 1820 .. Art . 1. Les dispositions de notre ...
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