Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 25
الصفحة 3
... appelés à statuer ou sur des actions posses- soires , ou sur des actions civiles pour dommages , ou sur des contraventions . Leur compétence , sous ces divers rapports , soulève des difficultés graves . Nous tâcherons de prévoir et de ...
... appelés à statuer ou sur des actions posses- soires , ou sur des actions civiles pour dommages , ou sur des contraventions . Leur compétence , sous ces divers rapports , soulève des difficultés graves . Nous tâcherons de prévoir et de ...
الصفحة 53
... appelés à la dé- cider , et qu'il est de leur devoir de constater l'arrangement tel qu'il est fait par les parties , sauf à elles à faire valoir cet arrangement devant les tribunaux civils , ou à le repousser par la nature particulière ...
... appelés à la dé- cider , et qu'il est de leur devoir de constater l'arrangement tel qu'il est fait par les parties , sauf à elles à faire valoir cet arrangement devant les tribunaux civils , ou à le repousser par la nature particulière ...
الصفحة 75
... appelés , leur projet n'a point été examiné ni corrigé avec le même soin qu'il l'eût été s'ils eussent été présents ... appel , ou il est en dernier ressort . Au premier cas , la partie pourra appeler , et si le tribunal trouve que l ...
... appelés , leur projet n'a point été examiné ni corrigé avec le même soin qu'il l'eût été s'ils eussent été présents ... appel , ou il est en dernier ressort . Au premier cas , la partie pourra appeler , et si le tribunal trouve que l ...
الصفحة 81
... appel , sur action personnelle et mobilière , contenant reproche contre des témoins . Aujourd'hui sieur enregistré le ... appelés par le demandeur , offrant d'y assister sous toutes réserves de droit ; et que , de son côté , pour établir ...
... appel , sur action personnelle et mobilière , contenant reproche contre des témoins . Aujourd'hui sieur enregistré le ... appelés par le demandeur , offrant d'y assister sous toutes réserves de droit ; et que , de son côté , pour établir ...
الصفحة 82
... appelés par ledit défendeur , en observant les mêmes formalités précédentes , tant pour leur audition , qui a eu lieu séparément en présence des parties , que pour leurs décla- rations et serments . 1er témoin . ( Les prénoms , nom ...
... appelés par ledit défendeur , en observant les mêmes formalités précédentes , tant pour leur audition , qui a eu lieu séparément en présence des parties , que pour leurs décla- rations et serments . 1er témoin . ( Les prénoms , nom ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations