Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... administrative ? La négative nous paraît être hors de doute . La possession du demandeur n'est utile qu'autant qu'elle repose sur une con- cession . Or , ce titre peut être modifié par l'administration , et c'est ce qui arrive ...
... administrative ? La négative nous paraît être hors de doute . La possession du demandeur n'est utile qu'autant qu'elle repose sur une con- cession . Or , ce titre peut être modifié par l'administration , et c'est ce qui arrive ...
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... administrative ; et tout le monde sait que les dispositions du Code pénal ne peuvent être appliquées que par les juridictions ordinaires . Comme il s'agit de contraventions , elles seront donc défé- rées aux tribunaux de police , c'est ...
... administrative ; et tout le monde sait que les dispositions du Code pénal ne peuvent être appliquées que par les juridictions ordinaires . Comme il s'agit de contraventions , elles seront donc défé- rées aux tribunaux de police , c'est ...
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... administrative , que l'une est subordonnée à l'autre , et par conséquent éventuelle , con- ditionnelle . Les eaux courantes n'appartiennent à personne ; leur usage a été laissé en commun . C'est donc à la souveraineté , en tant qu'elle ...
... administrative , que l'une est subordonnée à l'autre , et par conséquent éventuelle , con- ditionnelle . Les eaux courantes n'appartiennent à personne ; leur usage a été laissé en commun . C'est donc à la souveraineté , en tant qu'elle ...
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... administrative ; —Rejette . » ( 14 février 1833. ) Nous croyons devoir faire quelques observations sur cet important arrêt . La courne parle que d'une possession ancienne , parce que le débat porté devant elle n'avait été élevé qu'au ...
... administrative ; —Rejette . » ( 14 février 1833. ) Nous croyons devoir faire quelques observations sur cet important arrêt . La courne parle que d'une possession ancienne , parce que le débat porté devant elle n'avait été élevé qu'au ...
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... administrative , d'un titre , le propriétaire supérieur ne pourra pas s'opposer à cette innovation , en se fondant sur une faculté qui , en droit , n'existe plus . ( Voir l'arrêt ci - dessus rapporté , du 14 fé- vrier 1833. ) De même ...
... administrative , d'un titre , le propriétaire supérieur ne pourra pas s'opposer à cette innovation , en se fondant sur une faculté qui , en droit , n'existe plus . ( Voir l'arrêt ci - dessus rapporté , du 14 fé- vrier 1833. ) De même ...
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