Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 100
الصفحة 1
... action réelle , d'une action possessoire . III . On a prétendu que les eaux devant être rangées au nombre des choses restées en commun , et n'étant pas , comme telles , susceptibles de propriété privative , leur pos- session ne pouvait ...
... action réelle , d'une action possessoire . III . On a prétendu que les eaux devant être rangées au nombre des choses restées en commun , et n'étant pas , comme telles , susceptibles de propriété privative , leur pos- session ne pouvait ...
الصفحة 2
... Actions possessoires , tome Ier , page 92 , no 9 . IV . Enfin on a élevé la question de savoir si les juges de paix étaient compétents pour statuer , relativement aux eaux , sur d'autres difficultés que celles concernant l'irrigation ...
... Actions possessoires , tome Ier , page 92 , no 9 . IV . Enfin on a élevé la question de savoir si les juges de paix étaient compétents pour statuer , relativement aux eaux , sur d'autres difficultés que celles concernant l'irrigation ...
الصفحة 3
... actions posses- soires , ou sur des actions civiles pour dommages , ou sur des contraventions . Leur compétence , sous ces ... action possessoire . Celle - ci ne peut être intentée que pour des choses susceptibles d'être acquises par ...
... actions posses- soires , ou sur des actions civiles pour dommages , ou sur des contraventions . Leur compétence , sous ces ... action possessoire . Celle - ci ne peut être intentée que pour des choses susceptibles d'être acquises par ...
الصفحة 4
... action paraît encore inadmissible sous un autre point de vue . Aucun établissement ne peut être formé , aucune prise d'eau ne peut avoir lieu sur une rivière navigable , si ce n'est avec l'autorisation expresse de l'administration , et ...
... action paraît encore inadmissible sous un autre point de vue . Aucun établissement ne peut être formé , aucune prise d'eau ne peut avoir lieu sur une rivière navigable , si ce n'est avec l'autorisation expresse de l'administration , et ...
الصفحة 5
... action possessoire pourrait encore s'engager entre l'état et les particuliers , à l'occasion des îles , îlots , atterrisse- ments formés dans le lit des rivières navigables ou flottables , des alluvions , des relais . Dans ces divers ...
... action possessoire pourrait encore s'engager entre l'état et les particuliers , à l'occasion des îles , îlots , atterrisse- ments formés dans le lit des rivières navigables ou flottables , des alluvions , des relais . Dans ces divers ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations