Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... Tarif , t . 1 , p . 23 ) ; mais le jugement qui ordonne l'enquête ne doit point être levé , car l'expédition des juge- ments non définitifs est prohibée dans les tribunaux de paix . Aussi la loi veut - elle que , si le juge de paix se ...
... Tarif , t . 1 , p . 23 ) ; mais le jugement qui ordonne l'enquête ne doit point être levé , car l'expédition des juge- ments non définitifs est prohibée dans les tribunaux de paix . Aussi la loi veut - elle que , si le juge de paix se ...
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... tarif , que la signi- fication du jugement doit contenir sommation de se trouver à l'enquête . Si elle avait été faite par acte séparé , elle ne pas- serait pas en taxe . Pigeau ( Commentaire posthume du Code de Proc . , t . 1 , p . 94 ) ...
... tarif , que la signi- fication du jugement doit contenir sommation de se trouver à l'enquête . Si elle avait été faite par acte séparé , elle ne pas- serait pas en taxe . Pigeau ( Commentaire posthume du Code de Proc . , t . 1 , p . 94 ) ...
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... Tarif , § 1o ; et pour le greffier , par l'art . 12. Le président du tribunal peut réduire le nombre des vacations qui lui paraît excessif ( Chauveau , Commentaire du Tarif , t . 1 , p . 28 ) . Si le transport sur les lieux litigieux n ...
... Tarif , § 1o ; et pour le greffier , par l'art . 12. Le président du tribunal peut réduire le nombre des vacations qui lui paraît excessif ( Chauveau , Commentaire du Tarif , t . 1 , p . 28 ) . Si le transport sur les lieux litigieux n ...
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... Tarif ) ; elle est égale au prix d'une journée de travail à fixer par le juge , qui peut ac- corder une journée double si le témoin a été obligé de se faire remplacer dans sa profession ( ibid . ) ; si le témoin n'a pas de profession ...
... Tarif ) ; elle est égale au prix d'une journée de travail à fixer par le juge , qui peut ac- corder une journée double si le témoin a été obligé de se faire remplacer dans sa profession ( ibid . ) ; si le témoin n'a pas de profession ...
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... Tarif , art . 9 , et Chau- veau , Commentaire du Tarif , t . 1 , p . 31 . XXVIII . Nous terminerons ce que nous avons à dire sur les enquêtes ordonnées et opérées par les juges de paix , en fai- sant observer qu'aucun texte de loi n'en ...
... Tarif , art . 9 , et Chau- veau , Commentaire du Tarif , t . 1 , p . 31 . XXVIII . Nous terminerons ce que nous avons à dire sur les enquêtes ordonnées et opérées par les juges de paix , en fai- sant observer qu'aucun texte de loi n'en ...
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