Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 41
الصفحة 93
... pour chaque va- cation . Le délai court de la date du procès - verbal de chaque vacation , et non de la date de la dernière . ( Décis . du 10 bru- maire an 14. ) III . Les actes sous seing privé qui portent transmission ENREGISTREMENT . 95.
... pour chaque va- cation . Le délai court de la date du procès - verbal de chaque vacation , et non de la date de la dernière . ( Décis . du 10 bru- maire an 14. ) III . Les actes sous seing privé qui portent transmission ENREGISTREMENT . 95.
الصفحة 95
... ( décis . du minist . des fin . , du 28 novembre 1809 , 27 août 1823 , et 20 mars 1826. ) III . La même faculté est accordée aux gendarmes ( décis . minist . fin . du 2 avril 1830 ) ; aux gardes et agents chargés de la signification des ...
... ( décis . du minist . des fin . , du 28 novembre 1809 , 27 août 1823 , et 20 mars 1826. ) III . La même faculté est accordée aux gendarmes ( décis . minist . fin . du 2 avril 1830 ) ; aux gardes et agents chargés de la signification des ...
الصفحة 96
Victor Augier. et mesures pour leurs procès - verbaux ( décis . minist . fin . du 20 août 1833 ) . IV . Les ventes de meubles aux enchères doivent être en- registrées au bureau où la déclaration de la vente a été faite . ( Loi du 22 ...
Victor Augier. et mesures pour leurs procès - verbaux ( décis . minist . fin . du 20 août 1833 ) . IV . Les ventes de meubles aux enchères doivent être en- registrées au bureau où la déclaration de la vente a été faite . ( Loi du 22 ...
الصفحة 97
... qui en profite , à fournir au greffier somme suffisante pour acquitter le droit d'enregistre- ment ( décis . du minist . des fin . , des 13 brumaire an 13 et 16 jain 1807 ; jugements du tribunal de la Seine , III . 7 ENREGISTREMENT . 97.
... qui en profite , à fournir au greffier somme suffisante pour acquitter le droit d'enregistre- ment ( décis . du minist . des fin . , des 13 brumaire an 13 et 16 jain 1807 ; jugements du tribunal de la Seine , III . 7 ENREGISTREMENT . 97.
الصفحة 101
... ( Décis . du ministre des finances , du 1er juin 1813. ) XII . Il n'y a pas lieu à l'amende , lorsque l'huissier procède à une arrestation ou perquisition , en vertu de l'ordonnance du juge de paix , prescrite par les art . 781 et 822 du ...
... ( Décis . du ministre des finances , du 1er juin 1813. ) XII . Il n'y a pas lieu à l'amende , lorsque l'huissier procède à une arrestation ou perquisition , en vertu de l'ordonnance du juge de paix , prescrite par les art . 781 et 822 du ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations