Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 3
Victor Augier. vières qui ne sont flottables qu'à bûches perdues . ( Cour de cassation , 22 août 1825. ) IV . L'état , propriétaire des fleuves et rivières navigables ou flottables , doit l'être également de leurs accessoires . Ainsi les ...
Victor Augier. vières qui ne sont flottables qu'à bûches perdues . ( Cour de cassation , 22 août 1825. ) IV . L'état , propriétaire des fleuves et rivières navigables ou flottables , doit l'être également de leurs accessoires . Ainsi les ...
ÇáÕÝÍÉ 6
... ( Cour de cass . , 3 no- vembre 1824. ) er XVIII . M. Garnier , dans son ouvrage déjà cité , t . 1o , p . 60 , pense que des particuliers ne pourraient acquérir aucun droit contre l'état , par la possession de prises d'eau pratiquées dans ...
... ( Cour de cass . , 3 no- vembre 1824. ) er XVIII . M. Garnier , dans son ouvrage déjà cité , t . 1o , p . 60 , pense que des particuliers ne pourraient acquérir aucun droit contre l'état , par la possession de prises d'eau pratiquées dans ...
ÇáÕÝÍÉ 12
... cour de cassation a jugé , le 30 décembre 1826 , que la hauteur des eaux pour le service des usines est hors du ... cours d'eau pour le mouvement d'un moulin , n'était pas de nature à en faire acquérir la propriété , et ne pouvait ser ...
... cour de cassation a jugé , le 30 décembre 1826 , que la hauteur des eaux pour le service des usines est hors du ... cours d'eau pour le mouvement d'un moulin , n'était pas de nature à en faire acquérir la propriété , et ne pouvait ser ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... cour de cassation , chambre des requêtes , qui l'a résolue dans notre sens par l'arrêt suivant : « Attendu que la pente des cours d'eau non navigables ni flottables doit être rangée dans la classe des choses qui , sui- vant l'art . 714 ...
... cour de cassation , chambre des requêtes , qui l'a résolue dans notre sens par l'arrêt suivant : « Attendu que la pente des cours d'eau non navigables ni flottables doit être rangée dans la classe des choses qui , sui- vant l'art . 714 ...
ÇáÕÝÍÉ 18
... Cour de cass . , 15 mars 1830. ) D'ailleurs , tout propriétaire doit établir ses toits de ma- nière que les eaux ... cour de cassation , chambre des requêtes , a- t - elle jugé , par arrêt du 27 mars 1832 , que « la possession d'une eau ...
... Cour de cass . , 15 mars 1830. ) D'ailleurs , tout propriétaire doit établir ses toits de ma- nière que les eaux ... cour de cassation , chambre des requêtes , a- t - elle jugé , par arrêt du 27 mars 1832 , que « la possession d'une eau ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations