Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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Victor Augier. vières qui ne sont flottables qu'à bûches perdues . ( Cour de cassation , 22 août 1825. ) IV . L'état , propriétaire des fleuves et rivières navigables ou flottables , doit l'être également de leurs accessoires . Ainsi les ...
Victor Augier. vières qui ne sont flottables qu'à bûches perdues . ( Cour de cassation , 22 août 1825. ) IV . L'état , propriétaire des fleuves et rivières navigables ou flottables , doit l'être également de leurs accessoires . Ainsi les ...
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... ( Cour de cass . , 3 no- vembre 1824. ) er XVIII . M. Garnier , dans son ouvrage déjà cité , t . 1o , p . 60 , pense que des particuliers ne pourraient acquérir aucun droit contre l'état , par la possession de prises d'eau pratiquées dans ...
... ( Cour de cass . , 3 no- vembre 1824. ) er XVIII . M. Garnier , dans son ouvrage déjà cité , t . 1o , p . 60 , pense que des particuliers ne pourraient acquérir aucun droit contre l'état , par la possession de prises d'eau pratiquées dans ...
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... cour de cassation a jugé , le 30 décembre 1826 , que la hauteur des eaux pour le service des usines est hors du ... cours d'eau pour le mouvement d'un moulin , n'était pas de nature à en faire acquérir la propriété , et ne pouvait ser ...
... cour de cassation a jugé , le 30 décembre 1826 , que la hauteur des eaux pour le service des usines est hors du ... cours d'eau pour le mouvement d'un moulin , n'était pas de nature à en faire acquérir la propriété , et ne pouvait ser ...
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... cour de cassation , chambre des requêtes , qui l'a résolue dans notre sens par l'arrêt suivant : « Attendu que la pente des cours d'eau non navigables ni flottables doit être rangée dans la classe des choses qui , sui- vant l'art . 714 ...
... cour de cassation , chambre des requêtes , qui l'a résolue dans notre sens par l'arrêt suivant : « Attendu que la pente des cours d'eau non navigables ni flottables doit être rangée dans la classe des choses qui , sui- vant l'art . 714 ...
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... Cour de cass . , 15 mars 1830. ) D'ailleurs , tout propriétaire doit établir ses toits de ma- nière que les eaux ... cour de cassation , chambre des requêtes , a- t - elle jugé , par arrêt du 27 mars 1832 , que « la possession d'une eau ...
... Cour de cass . , 15 mars 1830. ) D'ailleurs , tout propriétaire doit établir ses toits de ma- nière que les eaux ... cour de cassation , chambre des requêtes , a- t - elle jugé , par arrêt du 27 mars 1832 , que « la possession d'une eau ...
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