Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... avril 1811 ( Journal du Palais , t . 3o , anc . col . , p . 516 ) , que la loi ayant conservé pour le propriétaire ... 28 EAUX .
... avril 1811 ( Journal du Palais , t . 3o , anc . col . , p . 516 ) , que la loi ayant conservé pour le propriétaire ... 28 EAUX .
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... 28 avril 1816 , art . 43 , no 21. ) EMPÊCHEMENT . Voy . Délégation de juridiction , et Com- missaire de police , S 2 . EMPHYTÉOSE . Voy . Bail emphyteotique . EMPRISONNEMENT . C'est ou l'action par laquelle on met quelqu'un en prison ...
... 28 avril 1816 , art . 43 , no 21. ) EMPÊCHEMENT . Voy . Délégation de juridiction , et Com- missaire de police , S 2 . EMPHYTÉOSE . Voy . Bail emphyteotique . EMPRISONNEMENT . C'est ou l'action par laquelle on met quelqu'un en prison ...
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... 28 avril 1828 ( voy . Journal des Avoués , t . 41 , p . 619 ) . Nous préférons la doctrine des deux premières cours . Quand un tribunal délégue un juge de paix , ce n'est point évidemment à raison de sa personne , mais à raison 56 ENQUÊTE .
... 28 avril 1828 ( voy . Journal des Avoués , t . 41 , p . 619 ) . Nous préférons la doctrine des deux premières cours . Quand un tribunal délégue un juge de paix , ce n'est point évidemment à raison de sa personne , mais à raison 56 ENQUÊTE .
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... 28 avril 1816. ) VIII . Dans l'état de la législation , certains actes de l'état civil sont seuls soumis à l'enregistrement sur les expéditions . Les extraits , copies ou expéditions de tous autres actes et des ju- gements , sont ...
... 28 avril 1816. ) VIII . Dans l'état de la législation , certains actes de l'état civil sont seuls soumis à l'enregistrement sur les expéditions . Les extraits , copies ou expéditions de tous autres actes et des ju- gements , sont ...
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... 28 novembre 1809 , 27 août 1823 , et 20 mars 1826. ) III . La même faculté est accordée aux gendarmes ( décis . minist . fin . du 2 avril 1830 ) ; aux gardes et agents chargés de la signification des actes concernant la garde nationale ...
... 28 novembre 1809 , 27 août 1823 , et 20 mars 1826. ) III . La même faculté est accordée aux gendarmes ( décis . minist . fin . du 2 avril 1830 ) ; aux gardes et agents chargés de la signification des actes concernant la garde nationale ...
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