Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 46
... 22 frimaire an 7 , art . 68 , § 4 , n ° 2. ) La nomination du curateur n'est passible d'aucun droit particulier . ( Instr . génèr . , no 449. ) L'acte de révocation est sujet au droit de 2 p . 100 ( Loi du 28 avril 1816 , art . 43 , no ...
... 22 frimaire an 7 , art . 68 , § 4 , n ° 2. ) La nomination du curateur n'est passible d'aucun droit particulier . ( Instr . génèr . , no 449. ) L'acte de révocation est sujet au droit de 2 p . 100 ( Loi du 28 avril 1816 , art . 43 , no ...
ÇáÕÝÍÉ 92
... 22 frimaire an 7. ) II . Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de pro- priété , d'usufruit ou de ...
... 22 frimaire an 7. ) II . Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de pro- priété , d'usufruit ou de ...
ÇáÕÝÍÉ 93
... 22 frimaire an 7 ) . Si la partie refuse de faire la déclaration dont il s'agit , le receveur est fondé à refuser la formalité . ( Délib . de la régie , du 24 mars 1824. ) XI . Il est perçu un décime par franc en sus de tous les droits ...
... 22 frimaire an 7 ) . Si la partie refuse de faire la déclaration dont il s'agit , le receveur est fondé à refuser la formalité . ( Délib . de la régie , du 24 mars 1824. ) XI . Il est perçu un décime par franc en sus de tous les droits ...
ÇáÕÝÍÉ 94
... 22 de la loi du 22 frimaire an 7. ) Cette disposition s'applique aux mutations entre vifs de pro- priété ou d'usufruit d'immeubles , lors même que les nou- veaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conven- tions écrites ...
... 22 de la loi du 22 frimaire an 7. ) Cette disposition s'applique aux mutations entre vifs de pro- priété ou d'usufruit d'immeubles , lors même que les nou- veaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conven- tions écrites ...
ÇáÕÝÍÉ 96
... 22 pluviôse an 7 , art . 6. ) V. Les greffiers et les secrétaires des ... frimaire an 7. ) SECT . IV . - Comment et par qui les droits sont acquittés ... 22 frim . an 7. ) II . Cette disposition est absolue , et les tribunaux ne peuvent ...
... 22 pluviôse an 7 , art . 6. ) V. Les greffiers et les secrétaires des ... frimaire an 7. ) SECT . IV . - Comment et par qui les droits sont acquittés ... 22 frim . an 7. ) II . Cette disposition est absolue , et les tribunaux ne peuvent ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations