...an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur...ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires; Considérant que la proposition et la discussion...

...l'île d'Elbe. Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur et Roi , a entendu le rapport de la section de législation sur...Grand-Juge Ministre de la justice, tendant à faire dérider si , pour l'exécution des lois , on se conformera , dans l'île d'Elbe , à l'article i"....

...il7 et 161. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R. , a entendu » le rapport de la Section de législation...militaires ne » peuvent contracter mariage que devant l'of» jlcier de l'état civil du domicile de l'un des » époux , et si ce domicile doit être acquis,...

...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'exécution de l'art. io4i du Code de procédure civile , Vu ledit articlo ainsi conçu...

...CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi qui Iui,a été fait par sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de ia justice, ayant pour objet de faire statuer sur }a question suivante : « Les habitans des départemens...

...Séance du 15 Décembre 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de • législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office, et celles prises...

...En voici la teneur : « Le Conseil d'Etat, qui , d'après le renvoi que Ini a fait Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation , sur celui du grand-juge ministre de la justice, sur ces deux questions: 1°. L'opposition est-elle recevable contre les jngemens rendus par défaut...

...conseil d'état dont la teneur suit. « Le CONSEIL D'ÉTAT qui , d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge Ministre de la justice, relativement à diverses questions concernant l'appli' cation du décret du a5 mars dernier, qui proclame...

...ordonné par SM l'empereur et roi, a entendu le rapport des sections de législation et des finances sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à faire décider si les gardes généraux et particuliers des forêts ont le droit de faire les significations de leurs procès-...

...6$,pag. 122.; « Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du département de la Loire, appliquant...