Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procdure civile, 7-8

Emmanuel Flon, 1806
 

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147 - Les substitutions sont prohibes. Toute disposition par laquelle le donataire, l'hritier institu, ou le lgataire, sera charg de conserver et de rendre un tiers, sera nulle, mme l'gard du donataire, de l'hritier institu, ou du lgataire.
268 - Le juge qui refusera de juger, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice.
188 - Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi lui fait par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
196 - L'tranger jouira en France des mmes droits civils que ceux qui sont ou seront accords aux Franais par les traits de la nation laquelle cet tranger appartiendra.
31 - S'il n'ya qu'un notaire , il doit galement tre dict par le testateur, et crit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas , il doit en tre donn lecture au testateur, en prsence des tmoins. II est fait du tout mention expresse.
247 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, lection de domicile pour l'excution de ce mme acte dans un autre lieu que celui du domicile rel, les significations, demandes et poursuites relatives cet acte, pourront tre faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
4 - L'enfant conu pendant le mariage a pour pre le mari. Nanmoins, celui-ci pourra dsavouer l'enfant,. s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centime jusqu'au cent quatre-vingtime jour avant la naissance de cet enfant, il tait, soit par cause d'loignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilit physique de cohabiter avec sa femme.
369 - La vente se fera publiquement, en prsence du subrog tuteur, aux enchres, qui seront reues par un membre du tribunal de premire instance, ou par un notaire ce commis, et la suite de trois affiches apposes, par trois dimanches conscutifs, aux lieux accoutums dans le canton.
301 - Donations et Legs. 920. Les dispositions soit entre-vifs, soit cause de mort, qui excderont la quotit disponible, seront rductibles cette quotit lors de l'ouverture de la succession.
44 - ... civiles qui pourraient en rsulter, et rprimer par voie de discipline et censure les infractions qui en seraient l'objet , sans prjudice de l'action publique devant les tribunaux , s'il ya lieu; 4- De donner son avis, comme tiers , sur les difficults . qui peuvent s'lever lors de la taxe de tous frais et dpens, et mme sur tous les articles...