 | Augustin Charles Guichard - 1834 - عدد الصفحات: 294
...présente loi, chaque Préfet fera , pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis , avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il y alieu. — 11 — I. ou de leur conversion en tâches, et statuera en même temps... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - عدد الصفحات: 694
...présente loi, chaque Préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au Conseil général et transmis, avec ses observations, au Ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, \enutride la largeur des.chemins... | |
 | France - 1836
...présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, Je maximum de la largeur des... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 440
...présente loi, chaque préfet fera , pour en assurer i'exécution , un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'ij ya iieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 506
...présente loi , chaque préfet fera , pour en assurer l'exécution , un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis avec ses observations au "ministre de l'intérieur pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera dans chaque département le maximum de la largeur des... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - عدد الصفحات: 678
...la forme déterminée par 1 art. 17 (i). en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. ao. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats,... | |
 | France - 1837 - عدد الصفحات: 666
...présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, nn règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé , s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque déparlement, le maximum de la largeur... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - عدد الصفحات: 678
...la forme déterminée par l'art. 17(1). en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lien. »o. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats,... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837 - عدد الصفحات: 564
...chaque préfet; fera , pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera Bl1nqui. *" 14 communiqué au conseil général, et transmis avec ses observations , au ministre de l'intérieur , pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera dans chaque département, le maximum de la largeur des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...présente loi , chaque préfet fera , pour en assurer l'exécution , un rcglement qui sera communiqué C. 735 s. Le juge de paix devra déférer à cette réquisition. C. 406 s. 450. Le compte de tute approuvé, s'il ya lieu. — Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur... | |
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Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé,... 
