Élments de droit public et administratif: ou exposition mthodique des principes du droit public positif, 3

A. Marescq et E. Dujardin, 1855 - 1578
 

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80 - Le maire prend des arrts l'effet : 1 D'ordonner les mesures locales sur les objets confis par les lois sa vigilance et son autorit; 2 De publier de nouveau les lois et rglements de police et de rappeler les citoyens leur observation.
358 - Le conseil gnral donne son avis, 1 Sur les changements proposs la circonscription du territoire du dpartement, des arrondissements, des cantons et des communes, et la dsignation des chefs-lieux ; 2...
377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, peine de nullit, tre intente contre un dpartement, qu'autant que le demandeur a pralablement adress au prfet un mmoire exposant l'objet et les motifs de sa rclamation.
346 - ART. 5. Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la prsentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1...
131 - Les communes acquitteront la portion des dpenses mises leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journes de prestation sur les trois journes autorises par l'article 2, et des deux tiers des centimes vots par le conseil municipal en vertu du mme article.
245 - D'ordonner et de faire excuter le paiement des dpenses qui seront assignes chaque dpartement sur le produit des mmes contributions. ARTICLE 2. Les administrations de dpartement seront encore charges, sous l'autorit et l'inspection du Roi, comme chef suprme de la nation et de l'administration gnrale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
564 - Cette responsabilit de la commune n'aura pas lieu dans les cas o elle justifierait avoir rsist la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui taient en son pouvoir pour prvenir l'vnement...
304 - L'application des lois rvolutionnaires et des mesures de sret gnrale et de salut public est confie aux municipalits et aux comits de surveillance ou...
134 - Dans l'anne qui suivra la promulgation de la prsente loi, chaque prfet fera, pour en assurer l'excution, un rglement qui sera communiqu au conseil gnral et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intrieur, pour tre approuv, s'il ya lieu. Ce rglement fixera, dans chaque dpartement...
58 - ... la sret publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnit, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matriaux...