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" La discussion étant épuisée, l'auteur joint aux secrétaires réduira sa motion sous la forme de question, pour en être délibéré par oui ou par non. 16. Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée lorsque le sens l'exigera.... "
Journal de l'Assemblée nationale; ou, Journal logographique, premiere ... - ÇáÕÝÍÉ 276
ÈæÇÓØÉ France assemblée nat - 1791
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Projet de réglement pour la Société des Amis de la Constitution, séante aux ...

Club des Jacobins - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 48
...délibération avant la motion , il en sera de même des sous, amendemens , par rapport aux amendemens. VIL La discussion étant épuisée, l'auteur , joint aux...forme de question , pour en être délibéré par oui pu par non. VIII. Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée , lorsque le...

La Chronique du mois: ou, les cahiers patriotiques, ÇáãÌáÏ 1

1792 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 682
...iî». La discussion étant épuisée , l'auteur , joint au* Secrétaires, réduira sa motion sons la forme de question, pour en être délibéré par oui ou par non. i3°. Tout membre aura le droit de demander qu'une quéstion soit divisée , lorsque le sens l'exigera....

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., ÇáãÌáÏ 1

France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 936
...délibération avant la motion; il en sera de même des sous-amendeinens, par rapport aux amendcmeus ; — i5" La discussion étant épuisée, l'auteur, joint aux...question , pour en être délibéré par oui ou par non; — 16° Tout membre aura le droit do demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens l'exigera;...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 1

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...délibération avant la motion ; il en sera de même des sous-amendemens, par rapport aux amendemens. là° La discussion étant épuisée, l'auteur joint aux...question, pour en être délibéré par oui ou par non. 16° Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens l'exigera....

Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., ÇáãÌáÏ 10

1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...délibération avant la motion ; il en sera de même des sous-amendements , par rapport aux amendements. 11° La discussion étant épuisée, l'auteur, Joint aux...question, pour en être délibéré par oui ou par non. 12" Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée lorsque le sens l'exigera....

Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., ÇáãÌáÏ 1

France constitutions - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 358
...délibération avant la motion; il en sera de même des sous-amendements, par rapport aux amendements; — 13° la discussion étant épuisée, l'auteur, joint aux...question, pour en être délibéré par oui ou par non; — 16° tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens l'exigera;...

Documents sur la révolution française. Département de l'Yonne: Documents ...

Yonne (France) - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 574
...le vœu de l'assemblée. 14° La discussion étant épuisée, l'auteur de la motion le réduira en forme de question, pour en être délibéré par oui ou par non. 15° Tout membre aura le droit de demander que la question sera que pour subvenir aux dépenses journalières...

Bulletin, ÇáãÌáÏÇÊ 20-21

Société d'études de la province de Cambrai, Lille - 1920 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...débattue, on ne recevra pas d'autre motion, si ce n'est pour amendement de la question. Art. 6. — La discussion étant épuisée, l'auteur joint aux secrétaires réduira sa motion sous la forme de questions, pour en être délibéré par oui ou par non. Art. 7. — Tout membre aura le droit de parler...

Les règlements des assemblées législatives de la France depuis 1789 (notices ...

Roger Bonnard - 1926 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 576
...délibération avant la motion; il en sera de même des sous-amendements par rapport aux amendements. 12. - - La discussion étant épuisée, l'auteur, joint aux...question, pour en être délibéré par oui ou par non. 13. — Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens l'exigera....

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 1

France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...avant la motion; il en sera de même des sous-amen-1 démens, par rapport aux ameudemens; — i5° La discussion étant épuisée, l'auteur, joint aux...question, pour en être délibéré par oui ou par non; — i(i° Tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens l'exigera;...




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