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" Pour tout fait antrieur la publication du prsent Code, si le fait est qualifi crime par les lois actuellement existantes , et qu'il ne le soit pas par le prsent |dcret, ou si le fait est qualifi crime par le prsent code, et qu'il ne le... "
Journal de l'Assemble nationale; ou, Journal logographique, premiere ... - 435
France assemble nat - 1791
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823
...lifi crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne . le soit pas par le prsent Code , ou si le fait est qualifi crime par le prsent Code , et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes , l'accus sera acquitt , sauf tre puni correc tionnellement, s'il y ehet....
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Oeuvres de Michel Lepeletier Saint-Fargeau [...] prcds de sa vie, par ...

Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826
...pr'-; sent Code , si le fait est qualifi crime par les lois existantes actuellement , et qu'il ne le soit pas par le prsent dcret ; ou si le fait est...le prsent Code , et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois , l'accus sera acquitt. Sans toutefois rien prjuger, par le prsent article ,...
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Oeuvres de Michel Lepeletier Saint-Fargeau: dput aux assembles ...

Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - 1826 - : 502
...prsent Code , si le fait est qualifi crime par les lois existantes actuellement , et qu'il ne le soit pas par le prsent dcret ; ou si le fait est...le prsent Code , et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois , l'acus sera acquitt. Sans toutefois rien prjuger, par le prsent article...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...qualifie crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le prsent Code, ou si le fait est qualifi crime par le prsent Code, et qu'il nele soitpas parles lois anciennes, l'accus sera acquitt, sauf a tre puni corrcctionneUeiuent,...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1834
...prsent Code , si le fait est qualifi crime par les lois actuellement existantes , et qu'il ne le soit pas par le prsent (dcret, ou si le fait est qualifi crime par le prsent code , et qu il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accus sera acquitt , sauf tre correctionneUement...
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Bulletin de la Socit Acadmique de Laon, 4

1855
...prsent Code, si le fait est qualifi crime par les lois actuel lement existantes, et qu'il ne le soit pas par le prsent dcret; ou si le fait...prsent code , et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accus sera acquitt, sauf tre correctionnellement puni s'il y chet....
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou, Journal ..., 1-2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1836
...prsent Code , si le fait est qualifi crime par les lois existantes actuellement, et qu'il ne le soit pas par le prsent dcret ; ou si le fait est...le prsent Code, et qu'il ne le soit pas par les anciennes lois, l'accus sera acquitt ; Sans toutefois rien prjuger, par le prsent article,...
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Étude historique et lgislative sur le duel, suivie d'un projet de loi

F. Genaudet - 1854 - : 81
...prsent Code, si le fait est qua lifi crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le prsent dcret ; ou si le fait est...le prsent code, et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accus sera acquitt, sauf tre correctionnelle ment puni s'il y chet....
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Les codes annots: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., 3

Jean B. Sirey - 1854
...prsent Code, si le fait est qualifi crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le prsent dcret; ou si le fait est...le prsent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois existantes, l'accus sera acquitt, sauf a tre correclionnellement puni, s'il y choit. ...
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Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements ..., 1

Belgium - 1860
...actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le prsent dcret; ou si le fait est quali6 crime par le prsent code, et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accus sera acquitt, sauf tre correetionuellemeut puni, s'il y choit. Si...
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