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" II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. "
Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions ... - ÇáÕÝÍÉ 340
ÈæÇÓØÉ Alfred Bertauld - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 544
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...conservés. Il résulte, en efl'et , de ces divers articles, qu'il n'ya ni crime, ni délit, lorsque Je prévenu était en état de démence au temps de l'action,...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; — que ceux qui ont agi par ordres supérieurs; — les ministres à qui on a surpris un ordre arbitraire...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...». ( Art. i3.) Voyez Chionrmes. FORCE. « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». (C. p., art. 64.) FORCE OUVERTE. Pillage ou d<*gât de denrées, elc. , comJTIH en réunion ou...

Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., ÇáãÌáÏ 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 600
...Egalement , en matière criminelle , la loi déclare n'y avoir ni crime ni délit , lorsque le 'prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (2) ; puis , ayant égard à la nécessité où se trouvent les hommes animés ptTT différentes passions...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...temps. 64- II n'ya n' crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps da l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., ÇáãÌáÏ 4

Belgium - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...responsables du dommage causé , l'article 64 portant qu'il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. XXIX. Les administrations locales ayant la petite voirie dans leurs attributions , si elles avaient...

Causes politiques célèbres du dix-neuvième siècle, ÇáãÌáÏÇÊ 1-4

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 434
...détention. » Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par 'une force à laquelle il n'a pu résister. » (Art. 64•). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition...

Causes criminelles célèbres du XIXe siècle: Procès des assassins de Fualdés ...

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » ( Art. 64). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...propriétaire, ne peut invoquer l'excuse établie par l'art. 64 du G. pén., en faveur d& celui qui a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, 9304176. — L'art. 198 du C. peu., s'applique à la législation spéciale sur la chasse et eu particulier...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...peines de ces trois genres ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6j. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les...

Revue des deux mondes, ÇáãÌáÏ 3

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1911 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1002
...le» guillotine; aux seconds, on applique l'article 64 du code pénal qui est ainsi conçu : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Oi étend ce mot de démence à tous les cas de folie avec irresponsabilité et on envoie ces criminels...




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