| 1836 - عدد الصفحات: 1016
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les art. 86 , 96 et 97 du Code pénal, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
| 1863 - عدد الصفحات: 392
...36. En rectifiant les § 2 et 4 de l'art 463, la loi récente se conforme à l'art. 2 circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. — Si la peine qst celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux... | |
| 1870 - عدد الصفحات: 398
...déportation ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les art. 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » C'était reconnaître implicitement parmi les crimes contre la sûreté de l'État deux catégories... | |
| 1877 - عدد الصفحات: 408
...pour lesquels le Code de justice militaire ne les prévoit pas, lès peines prononcées parce Code seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle... | |
| 1832 - عدد الصفحات: 412
...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, la Cour appliquera... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 990
...celui ou ceux des accaséf reconnus coupables, en faveur de qoi lejnry aura déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi et! la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpetniir.ua celle des travaux forcés... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 976
...contre ceux qui auront la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpétuité . on celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il s'agit de crimes contre U sûreté extérieure on intérieure de l'Etat , la cour appliquera la peine de la déportation ou... | |
| France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la ioi est la mort , la cour appli(l) Ancien article abrogé par la loi de ce jour : 463. Dans tons les... | |
| Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...ou ceux de* accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit :...prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera celle des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il... | |
| 1835 - عدد الصفحات: 1092
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86 , 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, fa cour appliquera la peine des travaux... | |
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