Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, المجلد 1A. Marescq et E. Dujardin, 1855 |
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22 août 22 juin 25 mars abrogée actes administrative agents août arrêt attributions autorisation autorités avril brevet C. C. crim chambre Charte de 1814 citoyens civile Code pénal commerce commune condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes conseils généraux Constitution contentieuse Corps législatif Cour de cassation culte déc décembre décision déclaration Décr décret délai délits département déterminer devant les tribunaux dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs élections électorales établissements évêques février fonctions garantie gouvernement héritiers impérial individus janv judiciaire juge juill juillet juin l'administration l'an VIII l'art l'Assemblée l'autorisation l'autorité l'élection l'Empereur l'état l'exercice liberté lieu livret lois Louis-Napoléon Bonaparte maire mars matière membres ment ministre monnaies municipal Napoléon Ier naturalisation ordonnances passe-ports peine personnes peuvent police politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet président principe prononce propriété littéraire publique punit question règlements religieuses scrutin sections Sénat sénatus-consulte serait seulement société spéciale statuer tion titre vote
مقاطع مشهورة
الصفحة vii - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
الصفحة 309 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
الصفحة 50 - Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
الصفحة 564 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.
الصفحة 295 - ... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après.
الصفحة v - Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.
الصفحة 284 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
الصفحة v - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
الصفحة iv - Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; 5« Une seconde Assemblée, formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.
الصفحة 562 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.