Élments de droit public et administratif: ou exposition mthodique des principes du droit public positif, 1

A. Marescq et E. Dujardin, 1855
 

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vii - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la Constitution, la religion, la morale, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature; 2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire.
309 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
50 - Des ministres dpendant du pouvoir excutif seul ; 3 Un conseil d'État form des hommes les plus distingus, prparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps lgislatif; 4 Un Corps lgislatif discutant et votant les lois, nomm par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'lection ;
564 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prtexte que ce soit, se permettra de refuser son ministre pour l'inhumation d'un corps, l'autorit civile, soit d'office, soit sur la rquisition de la famille, commettra un autre ministre du mme culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorit civile est charge de faire porter, prsenter, dposer et inhumer les corps.
295 - ... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif lgitime, us ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravit de ces violences, et en levant la peine suivant la rgle pose par l'article 198 ci-aprs.
v - Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarit entre eux ; ils ne peuvent tre mis en accusation que par le Snat.
284 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
v - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprme de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , dclare la guerre , fait les traits de paix , d'alliance et de commerce...
iv - Un corps lgislatif discutant et votant les lois, nomm par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'lection ; 5 Une seconde Assemble, forme de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondrateur, gardien du pacte fondamental et des liberts publiques.
562 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.