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" L'article 22 de la loi de finances de 1849 exigeait du gouvernement la publication d'un tat dtaill de tous les emplois rtribus par l'Etat , les dpartements et les communes. Cette prescription n'a pas reu d'excution. Le gouvernement... "
Études administratives - 75
Alexandre Franois Auguste Vivien - 1852 - : 428
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Journal des conomistes: revue de la science conomique et de la statistique

1849
...amendement dans la dernire loi des finances rclament la publication, avant la fin de l'anne 1849, d'un tat dtaill de tous les emplois rtribus par l'Etat, les dpartements et les communes , avec l'indication des noms, prnoms et moluments des titulaires. D'aprs les recherches et supputations...
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Études administratives, 1; 861

Alexandre Franois Auguste Vivien - 1859 - : 426
...des fonctions et touchent ce titre un salaire, il faudrait ajouter beaucoup d'emplois de l'État qui ne figurent pas dans notre rcapitulation, et...curieux de rappeler. L'article 22 de la loi de finances dg 1849 exigeait du gouvernement la publication d'un tat dtaill de tous Jes emplois rtribus...
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Les pays libres leur organisation et leur ducation d'aprs la lgislation ...

Joseph Ferrand - 1884 - : 320
...Etudes administratives, tome II, page 177 : L'article 22 de la loi de finances de 1849, imposait au gouvernement la publication d'un tat dtaill...emplois rtribus par l'Etat, les dpartements ou les communes. Cette prescription n'a pas reu d'excution. Le gouvernement a demand en tre...
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Bulletins des sances, 5

Socit d'conomie et de science sociales - 1877
...n'a pu en oprer le dnombrement, L'article 22 de la loi de finances de 1849, dit M. Vivien, exigeait du Gouvernement la publication d'un tat...emplois rtribus par l'Etat, les dpartements ou les communes. Cette prescription n'a pas reu d'excution. Le Gouvernement a demand ...
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