...titulaire, soit l'ancien, ou les héritiers de l'ancien titulaire d'une cure, relativement au compte ou àla répartition des revenus de la cure ; des contestations...contestations auxquelles donne lieu l'administration des mouts-de-piété. Enfin, la loi charge les conseils de préfecture de la répression de certaines contraventions...

...titulaire soit l'ancien, ou les héritiers de l'ancien titulaire d'une cure, rélativement au compie ou a la répartition des revenus de la cure ', des contestations...les hospices, au sujet des indemnités qui peuvent étre réclaméés de ces établissements pour l'entretien des asiles des aliénés ; des contestations...

...îVuiseil d'Etut, approuvé p:n. l'Empereur, le 18 juin 1809. * Code forestier, art. 90. testations entre les départements et les hospices au sujet des...établissements pour l'entretien des asiles d'aliénés î . 311. En matière d'élections, les conseils de préfecture ont des attributions assez étendues....

...d'une absolue nécessité1; — des contestations entre les départements et les hospices au -iijet des indemnités qui peuvent être réclamées de ces établissements pour l'entretien des asiles d'aliénés3. 311. En matière d'élections, les conseils de préfecture ont des attributions assez...