...loi du 28 pluviôse an 8, bullet. 17, n° n5, 3e série.) Le conseil d'état est cliargé de statuer sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres, suivant l'art, n, u° 2 du règlement sur l'organisation du conseil d'éiat du 5 nivôse au 8, bullet....

...renvoi: « i° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux ; . « 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. « Art. i 2. Les conseillers d'état chargés de la direction de quelques parties de l'administration...

...tant sur les conflits qui peuvent s'élever entre les autorités judiciaires et administratives, que sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres : or nous avons vu , à la fin de la précédente période, que les ministres- du directoire avaient...

...1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux; . .>.•.-. 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres ; 3° II développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuls des questions...

...renvoi, Г sur les con« flits qui peuvent s'élever entre l'ad« ministration et les tribunaux ; 2° sur « les affaires contentieuses dont la « décision était précédemment remise « aux ministres. » Par les articles 66, 67 et 68 du sénatus-consulte du 16 thermidor an x , le conseil d'État fut...

...prononcer sur les conflits qui pourraient s'élever entre l'administration et les tribunaux, ainsi que sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres '. L'intervention dans les matières coutentieuses administratives du conseil d'Etat, aurait sans doute...

...prononcer sur les conflits qui pourraient s'élever entre l'administration et les tribunaux, ainsi que sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres 3. L'intervention dans les matières coutentieuses administratives du conseil fl'Elat , aurait sans...

...renvoi, 1° sur les con« flits qui peuvent s'élever entre l'ad» ministration et les tribunaux ; 2° sur « les affaires contentieuses dont la « décision était précédemment remise « aux ministres. » Par les articles 66, 67 et 68 du sénatus-consulte_ du 16 thermidor an x , le conseil d'État fut...

...attribuer au conseil d'État le droit de « prononcer » (après le'renvoi à lui fait par le gouvernement) sur les affaires » contentieuses dont la décision était précédemment remise aux » ministres. » (Art. 11.) — Ce qui , par parenthèse, n'a pas empêché lés ministres de continuer de statuer...

...7 nivôse an VIII, pour l'organisation du conseil d'État, on lit qu'il est chargé de prononcer « sur les affaires contentieuses dont la « décision était précédemment remise aux ministres » (Voy. art. H, § 2), sans que rien indique, d'ailleurs, que les contestations en matière de marchés,...