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" Il prononce, d'aprs un semblable renvoi. 1 Sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux. 2 Sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. "
Études administratives - 56
Alexandre Franois Auguste Vivien - 1852 - : 428
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...loi du 28 pluvise an 8, bullet. 17, n n5, 3e srie.) Le conseil d'tat est cliarg de statuer sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres, suivant l'art, n, u 2 du rglement sur l'organisation du conseil d'iat du 5 nivse au 8, bullet....
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Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du ..., 8

Albert Fritot - 1822
...renvoi: i Sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux ; . 2 Sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. Art. i 2. Les conseillers d'tat chargs de la direction de quelques parties de l'administration...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre compares avec celles ..., 1

Joseph Philippe É Rey - 1826
...tant sur les conflits qui peuvent s'lever entre les autorits judiciaires et administratives, que sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres : or nous avons vu , la fin de la prcdente priode, que les ministres- du directoire avaient...
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Histoire parlementaire de la Rvolution franaise, ou, Journal ..., 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...1 Sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux; . .>..-. 2 Sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres ; 3 II dveloppe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuls des questions...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841
...renvoi, Г sur les con flits qui peuvent s'lever entre l'ad ministration et les tribunaux ; 2 sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. Par les articles 66, 67 et 68 du snatus-consulte du 16 thermidor an x , le conseil d'État fut...
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Revue trangre et franaise de lgislation, de jurisprudence et d ..., 8

1841
...prononcer sur les conflits qui pourraient s'lever entre l'administration et les tribunaux, ainsi que sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres '. L'intervention dans les matires coutentieuses administratives du conseil d'Etat, aurait sans doute...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., 8

1841
...prononcer sur les conflits qui pourraient s'lever entre l'administration et les tribunaux, ainsi que sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres 3. L'intervention dans les matires coutentieuses administratives du conseil fl'Elat , aurait sans...
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France: Dictionnaire encyclopdique, 5

Philippe Le Bas - 1841
...renvoi, 1 sur les con flits qui peuvent s'lever entre l'ad ministration et les tribunaux ; 2 sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. Par les articles 66, 67 et 68 du snatus-consulte_ du 16 thermidor an x , le conseil d'État fut...
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Cours d'administration et de droit administratif profess la ..., 2

Louis-Antoine Macarel - 1852
...attribuer au conseil d'État le droit de prononcer (aprs le'renvoi lui fait par le gouvernement) sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. (Art. 11.) Ce qui , par parenthse, n'a pas empch ls ministres de continuer de statuer...
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Trait gnral de droit administratif appliqu ou expos de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...7 nivse an VIII, pour l'organisation du conseil d'État, on lit qu'il est charg de prononcer sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres (Voy. art. H, 2), sans que rien indique, d'ailleurs, que les contestations en matire de marchs,...
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