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" ... utiles; enfin d'tablir dans chaque dpartement un tribunal d'administration qui jugera, d'aprs des lois prcises et des formes dtermines, les affaires contentieuses qui peuvent s'lever l'occasion de l'impt, ou relativement l'administration. "
Études administratives - 55
Alexandre Franois Auguste Vivien - 1852 - : 428
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Constitution franois, 1789

1789
...utiles j enfin, d'tablir dans chaque Dpartement un Tribunal d'administration qui jugera d'aprs (6) des Lois prcises et des formes dtermines , les...de l'Impt , ou relativement l'Administration. Ces rflexions gnrales s'appliquent toutes les parties du plan qui seront mises sous les yeux...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 7

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...'d'tablir dans chaque dpartement un tribunal d'administration , qui jugera d'aprs des loix prcises & des formes dtermines , les affaires contentieuses...de l'impt , ou relativement l'administration. Ces rflexions gnrales s'appliquent toutes les parties du plan qui seront mises sous les yeux...
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1789-91. (Assemble constituante)

Guillaume N. Lallement - 1818
...ncessaires ou utiles; enfin d'tablir dans chaque dpartement un tribunal d'administration qui jugera, d'aprs des lois prcises et des formes dtermines,...de l'impt, ou relativement l'administration. Ces rflexions gnrales s'appliquent toutes les parties du plan qui seront mises sous les...
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De l'organisation du Conseil-d'État en cour judiciaire: de sa juridiction ...

Guillaume Routhier - 1828 - : 116
...ncessaires ou utiles ; enfin , d'tablir dans chaque dpartement un tribunal d'administration qui jugera d'aprs des lois prcises et des formes dtermines...l'occasion de l'impt ou relativement l'administration. fait une tude approfondie de l'administration publique , et parmi ces auteurs estimables nous aimons...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou, Journal ..., 3-4

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...ncessaires ou utiles ; enfin d'tablir dans chaque dpartement un tribunal d'administration qui jugera, d'aprs des lois prcises et des formes dtermines...de l'impt , ou relativement l'administration. Ces rflexions gnrales s'appliquent toutes les parties du plan qui seront mises sous les...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou, Journal des ..., 3

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1834
...dparte me&t un tribunal d'administration qui jugera, d'pres ds lois prcises et des forms dtermines , les affaires contentieuses qui peuvent...de l'impt, ou relativement l'administration. Ces rflexions gnrales s'appliquent toutes les parties da plan qui seront mises sous les...
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Cours d'administration et de droit administratif profess la ..., 2

Louis-Antoine Macarel - 1852
...attestent qu'on avait eu la pense d'tablir dans chaque dpartement un tribunal d'administration qui jugerait, d'aprs des lois prcises et des formes dtermines, les affaires contentieuses qui j,ouvaieni s lever [occasion de [impt, ou RELATIVEMENT A L'ADMINISTRATION. Mais l'Assemble...
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Études administratives, 1; 861

Alexandre Franois Auguste Vivien - 1859 - : 426
...l'organisation judiciaire, demandait qu'on tablt dans chaque dpartement un tribunal d'administration qui jugerait, d'aprs des lois prcises et des formes...particuliers en matire de contributions directes, de travaux publics, d'indemnits pour terrains pris et fouills et autres, furent renvoyes aux administrations...
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Trait de l'organisation, de la comptence et de la procdure en ..., 1

Denis Serrigny - 1865 - : 1226
...judiciaire proposrent de constituer dans chaque dpartement, un tribunal d'administration, pour juger, d'aprs des lois prcises et des formes dtermines, les affaires contentieuses qui peuvent s'lever ;i l'occasion de l'impt ou relativement l'administration. Un titre spcial (le xiue du projet)...
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La libert civile et le pouvoir administratif en France

Eugne Poitou - 1869 - : 343
...dans chaque dpartement un tribunal d'administration, compos de cinq juges lus : pour juger, d'aprs des lois prcises et des formes dtermines,...l'occasion de l'impt ou relativement l'administration. (Rapport du comit.) On combattit cette proposition, fort sage pourtant, comme crant un rouage...
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