Études administratives, 2

Guillaumin et cie, 1852
 

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xiv - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler, de quelque manire que ce soit, les oprations des corps administratifs.
55 - ... utiles; enfin d'tablir dans chaque dpartement un tribunal d'administration qui jugera, d'aprs des lois prcises et des formes dtermines, les affaires contentieuses qui peuvent s'lever l'occasion de l'impt, ou relativement l'administration.
115 - ... d'administrer les tablissements qui appartiennent la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulirement destins l'usage des citoyens dont elle est compose ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propret, de la salubrit, de la sret et de la tranquillit dans les rues, lieux et difices publics.
56 - Il prononce, d'aprs un semblable renvoi. 1 Sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux. 2 Sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres.
75 - L'article 22 de la loi de finances de 1849 exigeait du gouvernement la publication d'un tat dtaill de tous les emplois rtribus par l'Etat , les dpartements et les communes. Cette prescription n'a pas reu d'excution. Le gouvernement a demand en tre affranchi, par le motif que la publication ordonne n'exigerait pas moins de 50 volumes in-4, de 600 pages , et entranerait, en frais de personnel et de matriel, une dpense de plus de 500,000 fr,, et l'article...
117 - L'administration manquerait ses premiers devoirs si tous ne pesaient pas du mme poids dans sa balance ; mais elle n'est pas tenue dans tous les cas, toutes les poques, de dployer la mme svrit. Il lui appartient d'user de tempraments, par exemple, lorsque la loi est nouvelle et que ceux qu'elle concerne la connaissent mal et n'ont pas encore contraclles habitudes qu'elle doit crer.
115 - Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.
58 - ... forestire et les communes ou tablissements publics, lorsqu'il s'agit de convertir en bois et d'amnager des terrains en pturage; des contestations entre les fabriques et soit le nouveau titulaire, soit l'ancien, ou les hritiers de l'ancien titulaire d'une cure, relativement au compte ou . la rpartition des revenus de la cure; des contestations entre les dpartements et les hospices, au sujet des indemnits qui peuvent tre rclames de ces tablissements pour l'entretien des...
37 - Conseil d'Etat offrait l'image de la confusion qui rgnait dans les pouvoirs publics. Il prenait part la fois la politique et au gouvernement par son intervention dans les affaires trangres, dans les finances et le commerce ; la justice par les rglements de juges, les vocations et les cassations ; l'administration par la juridiction qu'il exerait sur les ordonnances des intendants, sur les dcisions de la Cour des Aides et de la Cour des Comptes; mais s'il empitait sur la...
37 - Constitution de 1848, en remettant le pouvoir lgislatif une assemble unique sortie du suffrage universel, et le pouvoir excutif un prsident issu de la mme origine...